Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 2021, n° 19-25.166

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100368

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 368 F-D

Pourvoi n° X 19-25.166

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021

M. [P] [P], domicilié chez M. [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.166 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166

1. [U] [P] [P], se disant né le [Date anniversaire 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 2019 contre l'arrêt du 8 octobre 2019 qui déclare irrecevable son appel-nullité formé contre la décision du 12 mars 2019 par laquelle le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon a, avant dire droit, ordonné une expertise médico-légale pour apprécier son âge physiologique.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [P] est majeur depuis le 6 octobre 2020.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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