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Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 2021, n° 20-14.345

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110406

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10406 F

Pourvoi n° F 20-14.345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021

La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-14.345 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et MathonnetMathonnet, avocat de la société Grenke location, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grenke location aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grenke location et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Sevaux et MathonnetMathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Grenke Location de ses demandes en paiement et en restitution du matériel, objet du contrat de location n° 055-25464 qu'elle a accepté le 5 juillet 2011;

Aux motifs qu'il ressort de l'article 3 des conditions générales du contrat que le contrat de location prend effet lors de la confirmation par le locataire au bailleur de la livraison des produits et que, d'un commun accord entre les parties, cette confirmation intervient lors de la réception par le bailleur du document intitulé « confirmation de livraison » ; que cependant, en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée de ce que le matériel, objet du contrat de location sur lequel la demande est fondée, a été livré ; qu'en effet, la photocopie de la « confirmation de livraison » signée le 5 juillet 2011 par la « copropriété [Personne géo-morale 1] » en tant que locataire, et « Alternatis group » en tant que fournisseur, est illisible, s'agissant de la nature du matériel/logiciel loué, du fabriquant/prestataire/éditeur, comme de la quantité et de la référence/n° de série ; que le matériel figurant sur le contrat de location, proposé le 1er juillet 2011 et accepté le 5 juillet 2011 par le bailleur, soit « 1 unité centrale Siemens, 2 "TP", 3 modules "gestion alarme", et 19 raccords », n'apparaît pas sur cette confirmation de livraison ; que le seul paiement par le syndicat des loyers dus jusqu'au 1er trimestre 2013 est insuffisant à démontrer la livraison du matériel, alors qu'il avait, dès le 1er juillet 2011, signé une autorisation de prélèvement au profit de la société Grenke location et qu'ayant quatre autres contrats de location en cours avec elle, en juillet 2011, selon l'état qu'il produit de ses engagements, il a pu omettre de protester avant le 19 mars 2013 ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que le contrat ait pris effet ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société Grenke location de l'ensemble de sa demande ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la photocopie de la confirmation de livraison produite en la cause qu'elle se rapportait au contrat de livraison litigieux dont elle portait de façon claire et apparente la référence sans qu'aucune mention n'ait été apposée par le locataire, signataire de cette confirmation de livraison, dont il résulterait que la totalité des matériels visés audit contrat ne lui aurait pas été livrée ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce document n'apportait pas la preuve de la livraison des matériels visés audit contrat de location sans dénaturer les termes clairs et précis de ce document en violation du principe suivant lequel le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause et de l'article nouveau du code civil ;

Subsidiairement,

Alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute de s'expliquer sur l'identité de la référence figurant sur cette confirmation de livraison avec celle du contrat de location litigieux, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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