RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2021, n° 20-87.257

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00690

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 20-87.257 F-D

N° 00690

GM

8 JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

M. [O] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 7 décembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêté en date du 22 mars 2019, le préfet de police de [Localité 1] a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 23 mars 2019 notamment sur [Localité 2].

3. Le 23 mars 2019, alors qu'il se trouvait sur cette avenue, M. [N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite.

4. Après avoir fait opposition le 5 février 2020 à l'exécution d'une ordonnance pénale en date du 24 septembre 2019, il a été cité devant le tribunal de police pour avoir, sur [Localité 2], le 23 mars 2019, participé à une manifestation interdite en vertu de l'arrêté préfectoral précité.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens

Enoncé des moyens

6. Le premier moyen est pris de la violation de l'article du code pénal.

7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable de participation à une manifestation interdite alors « que la simple présence sur [Localité 2] du prévenu, tandis qu'il se déplaçait seul à vélo, ne suffit pas à caractériser sa participation à une manifestation, qui nécessite que soit établi un rassemblement d'un groupe organisé de personnes ».

8. Le deuxième moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable de participation à une manifestation interdite alors « que l'article du code pénal ne vise pas le fait de circuler ou stationner seul dans une zone de manifestation interdite mais le fait de s'y regrouper à plusieurs pour exprimer des revendications collectivement ».

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

10. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le jugement énonce qu'en application de l'article du code de la sécurité intérieure, le préfet de police de [Localité 1], par son arrêté du 22 mars 2019, a interdit toute manifestation le 23 mars 2019, notamment dans un périmètre englobant [Localité 2], lieu où a été relevée l'infraction.

11. Le juge relève qu'il résulte du procès-verbal de constatation de la contravention que le prévenu, lors de son interpellation, était porteur d'un gilet jaune et tenait en main de nombreux tracts invitant à rejoindre le mouvement de manifestation.

12. Il ajoute que M. [N] n'apporte aucune preuve contraire et crédible au procès-verbal, conformément à l'article du code de procédure pénale.

13. En l'état de ces énonciations, qui établissent l'intention de M. [N], présent dans le périmètre mentionné dans l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019, de prendre part à la manifestation interdite par celui-ci, le tribunal, qui n'avait pas à établir la présence d'autres manifestants auprès de M. [N], a justifié sa décision.

14. Il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.