Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Participation à une manifestation interdite : la simple présence, une chasuble ou un badge suffisent-ils pour l’amende de 135 euros, et peut-on refuser de les retirer ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Participation à une manifestation interdite : la simple présence, une chasuble ou un badge suffisent-ils pour l’amende de 135 euros, et peut-on refuser de les retirer ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans de nombreuses villes, un arrêté préfectoral ferme certains quartiers aux manifestants le temps d’un mouvement social. Celui qui s’y trouve risque-t-il, du seul fait de sa présence, l’amende de 135 euros prévue pour la participation à une manifestation interdite ? Une chasuble syndicale, un badge de parti, un gilet ou une poignée de tracts changent-ils la réponse, et peut-on refuser de les retirer si la police l’exige ? La question s’est posée très concrètement le 17 novembre 2026 à Perpignan. Selon ICI Roussillon et BFMTV, une militante communiste de 69 ans qui rejoignait sa voiture après la manifestation contre la vie chère a été arrêtée par un cordon de CRS lui demandant de retirer sa chasuble du parti pour traverser le centre-ville, fermé aux manifestants par la préfecture ; elle a refusé et n’a pu repartir, d’après son récit, qu’au bout d’une quarantaine de minutes. La préfecture a indiqué qu’« aucune consigne n’a bien sûr été donnée » pour faire retirer des chasubles. Le cabinet a consacré un article distinct aux pouvoirs de la police lors de cet épisode de Perpignan.

Celui-ci répond à une question plus précise : qu’est-ce qui fait de vous, aux yeux du juge, un participant à une manifestation interdite, et que risque-t-on à refuser de retirer un signe politique ? Les faits de Perpignan ne sont connus que par la presse et par le récit de l’intéressée : aucune procédure ni décision n’est connue, aucun manquement n’est établi, et seul un juge pourrait se prononcer. L’article examine d’abord les conditions de la contravention et le rôle des signes distinctifs (I), puis la liberté de porter un signe politique, les risques d’un refus et les recours (II).

I. Participer à une manifestation interdite : ce que le juge exige avant de sanctionner

A. Une contravention de 135 euros qui suppose une manifestation interdite et une véritable participation

Les cortèges et rassemblements sur la voie publique sont soumis à une déclaration préalable, et l’autorité de police peut les interdire : selon l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ». Une interdiction peut viser une ville entière ou seulement certains secteurs, comme le centre de Perpignan selon ICI Roussillon. Il revient au préfet d’apprécier, manifestation par manifestation et sous le contrôle du juge administratif, la réalité et l’ampleur des risques de troubles : le Conseil d’État l’a rappelé le 8 novembre 2024 (n° 475734) en jugeant qu’une circulaire ministérielle ne pouvait pas avoir pour effet d’interdire de manière générale et absolue les rassemblements d’un courant politique. La chambre criminelle admet par ailleurs qu’une manifestation non déclarée peut elle aussi être interdite par arrêté, et elle a approuvé la condamnation à 135 euros d’amende d’un participant à une manifestation interdite à Épinal (Crim. 16 mars 2021, n° 20-85.603).

La sanction encourue est une contravention, pas un délit. L’article R. 644-4 du code pénal dispose que « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Cette contravention figure dans la liste de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, à son 13° (article R. 48-1 du code de procédure pénale), dont le montant est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » selon l’article R. 49 du code de procédure pénale. L’amende minorée est de 90 euros et l’amende majorée de 375 euros (articles R. 49-9 et R. 49-7 du même code), et le tribunal de police peut prononcer jusqu’à 750 euros (article 131-13 du code pénal). Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue. La simple participation à une manifestation non déclarée, mais qui n’a pas été interdite, n’est pas punie par ce texte : la chambre criminelle l’a rappelé le 6 juin 2023 (n° 22-85.120) en cassant sans renvoi une condamnation prononcée à Paris.

Le texte exige aussi de « participer » à une manifestation, et non de se trouver quelque part. Le principe de légalité interdit d’étendre cette notion : selon l’article 111-3 du code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » La chambre criminelle a donné de la manifestation une définition précise : constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Crim. 9 février 2016, n° 14-82.234, publié au Bulletin). Elle visait alors le délit d’organisation sans déclaration, mais la définition éclaire ce que signifie y prendre part.

La présence dans le périmètre interdit ne suffit donc pas. Dans une affaire parisienne liée au mouvement des gilets jaunes, le tribunal de police avait relaxé une femme verbalisée dans le secteur interdit, en exigeant que soit caractérisée « une posture de manifestant par des éléments tels que la participation à un cortège ou à un rassemblement, le port de signes distinctifs ou l’usage de banderoles ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du ministère public, en relevant que « le procès-verbal relevant l’infraction, qui se borne à rapporter la présence de la prévenue sur les lieux, ne comporte pas de constatations » propres à établir sa participation (Crim. 20 avril 2022, n° 21-86.309). Habiter le quartier, y travailler, le traverser pour rentrer chez soi ou s’y trouver par hasard ne font pas, à eux seuls, d’une personne un manifestant.

B. Chasuble, gilet, badge ou tracts : quand un signe distinctif devient un indice de participation

Ce même arrêt montre pourquoi un signe distinctif intéresse les policiers : le port d’une chasuble, d’un gilet ou d’une banderole figure parmi les éléments d’une posture de manifestant. Dans une autre affaire parisienne, un homme qui faisait valoir qu’il se déplaçait seul à vélo avait été verbalisé dans un secteur interdit, vêtu d’un gilet jaune et tenant en main de nombreux tracts invitant à rejoindre le mouvement. Il a été condamné, et la chambre criminelle a jugé que ces éléments établissaient son intention « de prendre part à la manifestation interdite par celui-ci », sans qu’il soit nécessaire de prouver la présence d’autres manifestants à ses côtés (Crim. 8 juin 2021, n° 20-87.257). Une personne seule n’est donc pas à l’abri de la contravention : ce qui compte est la volonté de rejoindre ou de poursuivre une manifestation interdite, dont le signe porté n’est qu’un indice parmi d’autres.

Il faut en tirer deux conséquences pratiques. D’une part, le signe distinctif n’est pas une infraction en lui-même ; il sert à éclairer une intention. Une chasuble portée en rentrant d’une manifestation autorisée et terminée ne dit pas la même chose qu’un gilet porté avec des tracts au cœur d’un secteur interdit, le jour où un rassemblement y est annoncé. D’autre part, c’est l’ensemble des circonstances qui sera examiné : l’heure, le trajet, la présence ou non d’un groupe, les slogans, le comportement au moment du contrôle. Les procès-verbaux mentionnent précisément ces éléments, et c’est sur eux que portera la discussion devant le juge.

Appliquées à la scène de Perpignan, ces règles conduisent à plusieurs constats, qui restent conditionnels faute de connaître l’arrêté préfectoral, que les sources consultées ne reproduisent pas. D’abord, la manifestation du jour était autorisée et terminée ; une personne qui regagne sa voiture avec la chasuble qu’elle portait dans le cortège ne paraît pas, de ce seul fait, manifester l’intention de prendre part à une manifestation interdite, à la différence du cycliste distribuant des tracts. Ensuite, si les policiers avaient estimé l’infraction constituée, l’article R. 644-4 leur permettait de la constater par procès-verbal, sous le contrôle du juge ; le choix proposé, retirer le vêtement ou ne pas passer, ne paraît correspondre à aucun mécanisme prévu par ce texte. Enfin, la circonstance qu’un signe distinctif puisse servir d’indice ne le transforme pas en objet interdit : seul un texte pourrait le faire, et aucun n’a été trouvé, comme on le verra.

Devant le juge, le procès-verbal pèse lourd : selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Les attestations de personnes présentes, les messages échangés au moment des faits, le ticket de parking ou tout élément montrant que l’on quittait une manifestation autorisée prennent alors toute leur importance. L’arrêt du 20 avril 2022 montre à l’inverse qu’un procès-verbal qui se borne à constater la présence d’une personne dans le périmètre ne suffit pas à établir sa participation. Le prévenu peut en outre contester la légalité de l’arrêté d’interdiction lui-même, puisque selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Dans un dossier bordelais, la chambre criminelle a approuvé le tribunal qui avait vérifié qu’une interdiction limitée dans l’espace et dans le temps restait proportionnée au but de protection de l’ordre public (Crim. 18 mai 2021, n° 20-87.005). Les questions de preuve propres aux arrêtés publiés tardivement sont traitées dans l’article sur l’amende pour manifestation interdite et l’arrêté publié tardivement.

II. Porter un signe politique et refuser de le retirer : ce que la police peut exiger et ce que l’on risque

A. Aucun texte n’interdit un signe politique, et les pouvoirs de contrôle sont encadrés

Une recherche exacte menée le 19 novembre 2026 dans l’ensemble des codes publiés sur Légifrance ne renvoie aucun article pour le mot « chasuble », aucun pour « insigne politique » ni pour « emblème politique » ; l’expression « signe politique » n’apparaît que dans un article du code du service national. Le droit pénal ne contient donc aucune interdiction générale de porter, sur la voie publique, un vêtement ou un badge affichant l’appartenance à un parti, un syndicat ou une association. Ce silence s’explique par la liberté d’opinion et la libre communication des pensées garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par la liberté d’expression et de réunion protégées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la chambre criminelle applique directement.

Les exceptions sont rares et précises, ce qui confirme la règle. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait « de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant » ceux d’une organisation déclarée criminelle après la Seconde Guerre mondiale ou d’une personne condamnée pour crime contre l’humanité. Même ce texte est lu étroitement : la chambre criminelle a jugé que l’exhibition en public « suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte », et a refusé de l’étendre à la simple diffusion en ligne de photographies d’objets nazis mis en vente (Crim. 5 septembre 2023, n° 22-85.540, publié au Bulletin). L’article 431-9-1 du code pénal, lui, vise le visage et non le vêtement : il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l’être, « de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Il réprime l’acte de se masquer, pas le fait de garder un masque dans son sac, et il ne dit rien des inscriptions portées sur un vêtement.

Pendant l’échange filmé à Perpignan, un policier a objecté, selon ICI Roussillon, que la militante ne pourrait pas davantage se promener nue dans la rue. La comparaison montre la différence entre un comportement incriminé et un comportement libre. Selon l’article 222-32 du code pénal, « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Même sur ce terrain, la portée politique d’un geste est examinée par le juge. En 2019, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une militante Femen qui avait dénudé sa poitrine sur l’autel de l’église de la Madeleine, « peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action », en relevant que sa liberté d’expression devait se concilier avec le droit des fidèles de ne pas être troublés dans leur culte (Crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618).

Un an plus tard, pour une autre militante qui avait fait la même chose au musée Grévin en protestation contre le président russe, la chambre criminelle a au contraire approuvé la relaxe du chef d’exhibition sexuelle, au motif que « son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 26 février 2020, n° 19-81.827). La même logique protège les slogans : un manifestant condamné par le tribunal de police de Lille à 100 euros d’amende pour tapage injurieux, pour avoir scandé avec d’autres « CRS au zoo, libérez les animaux », a obtenu la cassation sans renvoi, la chambre criminelle relevant qu’il avait scandé, au cours d’une manifestation pacifique, « un slogan qui n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression » (Crim. 4 avril 2023, n° 20-87.132). Elle avait déjà statué dans le même sens le 3 novembre 2020 (n° 19-87.418), pour un autre manifestant poursuivi pour les mêmes mots. Si même un geste ou une parole qui tombe sous le coup d’un texte peut échapper à la sanction lorsqu’il relève d’une protestation politique, un vêtement qui ne tombe sous le coup d’aucun texte se situe, a fortiori, du côté de la liberté.

Les juridictions administratives raisonnent de la même manière. Lorsqu’il a examiné le schéma national du maintien de l’ordre de 2020, le Conseil d’État a annulé un passage qui fixait des conditions au port d’équipements de protection par les journalistes en manifestation, en relevant que le ministre de l’intérieur n’avait pas compétence pour édicter de telles règles à l’égard des journalistes, « non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation » (CE, 10 juin 2021, n° 444849, publié au Recueil Lebon). En 2023, à propos d’un arrêté municipal qui interdisait sur les plages de Mandelieu-la-Napoule les tenues manifestant une appartenance religieuse, il a rappelé que les mesures de police doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées et que « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public », avant de suspendre l’arrêté (CE, 17 juillet 2023, n° 475636). Une injonction de retirer un vêtement politique devrait donc, pour être régulière, reposer sur un texte ou sur une mesure de police justifiée par des risques réels.

La comparaison avec les périmètres de protection antiterroristes est éclairante. L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet au préfet de réglementer l’accès à un lieu exposé à un risque d’attentat, mais l’arrêté doit énumérer les vérifications auxquelles les personnes peuvent être soumises, parmi la palpation, l’inspection et la fouille des bagages et la visite des véhicules, « à l’exclusion de toute autre ». Celles qui refusent ces vérifications « s’en voient interdire l’accès ». Lorsque le législateur entend subordonner l’entrée dans un secteur à une condition, il l’écrit, et il n’y figure aucune obligation de retirer un vêtement. De même, le préfet peut interdire aux abords d’une manifestation le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme (article L. 211-3 du même code), et le procureur peut autoriser la fouille des bagages pour rechercher des armes (article 78-2-5 du code de procédure pénale) : une chasuble ou un badge n’entrent pas dans cette catégorie.

Refuser d’ôter un vêtement ne dispense pas, en revanche, de se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale, « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité ». Ce contrôle n’est pas libre pour autant : l’article 78-2 du code de procédure pénale le réserve aux personnes à l’égard desquelles existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction, aux lieux et périodes visés par des réquisitions écrites du procureur, ou encore à la prévention d’une atteinte à l’ordre public, cas dans lequel l’identité de toute personne, « quel que soit son comportement », peut être contrôlée. Si la personne ne peut ou ne veut justifier de son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais l’article 78-3 du code de procédure pénale précise qu’elle « ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité » et que « La rétention ne peut excéder quatre heures ». Présenter une pièce d’identité reste la meilleure manière d’abréger une situation tendue, sans rien concéder sur la question du vêtement.

Être maintenu par un cordon de policiers relève enfin du maintien de l’ordre. Saisi de la version révisée du schéma national, le Conseil d’État a jugé que l’encerclement d’un groupe de manifestants doit être nécessaire, adapté et proportionné, et qu’« Il ne peut y être recouru que lorsqu’il s’agit de la mesure la moins intrusive permettant de prévenir les risques de troubles à l’ordre public constatés ». Le schéma, tel que le reproduit la décision, impose de lever l’encerclement « dès la fin de la manifestation ou de l’attroupement », et le Conseil d’État ajoute que le point de sortie ménagé aux personnes encerclées ne saurait permettre de procéder à des contrôles d’identité dans des conditions non prévues par l’article 78-2 (CE, 29 décembre 2023, n° 461513). Une personne seule retenue sur un trottoir après la dispersion ne fait pas l’objet d’un encerclement de groupe au sens strict ; ces principes montrent toutefois que toute contrainte imposée à un passant doit pouvoir être rattachée à un fondement légal et à une nécessité concrète. Sur ce sujet voisin, voir l’article du cabinet consacré à la nasse en manifestation et au droit d’en sortir.

B. Refuser calmement n’est pas une rébellion : les risques réels et les recours après coup

Le risque pénal le plus souvent évoqué est la rébellion. L’article 433-6 du code pénal la définit comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. Le mot décisif est « violente ». Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’un sexagénaire qui s’était agrippé au volant de sa voiture pour ne pas suivre les gendarmes : la cour d’appel avait rappelé que le délit « exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie », et la chambre criminelle a jugé que la résistance violente s’entend d’« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes » (Crim. 1er mars 2006, n° 05-84.444). Rester immobile, refuser poliment, demander le texte applicable : ces attitudes ne constituent pas, en elles-mêmes, une rébellion.

La frontière est cependant vite franchie. Dans une affaire née d’incidents consécutifs à une manifestation, la chambre criminelle a jugé que caractérise la rébellion « tout acte de résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers » (Crim. 10 novembre 1998, n° 97-86.054). Forcer le passage à travers un cordon, repousser un policier, se débattre au moment d’une interpellation peuvent donc suffire, même si personne n’est blessé. La peine est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros lorsque la rébellion est commise en réunion (article 433-7 du code pénal). À Perpignan, selon BFMTV, la vidéo montre la militante refuser d’une voix calme et polie ; aucune poursuite n’est connue, et les récits publiés ne font état d’aucune violence.

Les mots comptent aussi. L’article 433-5 du code pénal réprime l’outrage, c’est-à-dire les paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité d’une personne chargée d’une mission de service public ou au respect dû à sa fonction ; adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier, l’outrage est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Contester la légalité d’un ordre, même fermement, n’est pas un outrage ; l’insulte, le geste obscène ou la menace peuvent en être un. La nuance entre la critique et l’atteinte à la dignité est détaillée dans l’article du cabinet sur l’insolence et l’outrage.

Deux autres infractions ne concernent que les situations collectives. Selon l’article 431-3 du code pénal, « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », qui peut être dissipé par la force après deux sommations restées sans effet. L’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et de trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule son visage pour ne pas être identifié. Une personne seule qui rentre chez elle n’est pas un attroupement ; celle qui rejoint un groupe sommé de se disperser prend en revanche un risque bien plus lourd que l’amende de 135 euros. Enfin, l’article R. 610-5 du code pénal punit d’une amende de la deuxième classe la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police : si un arrêté préfectoral contenait une prescription précise visant les signes ou les banderoles dans un secteur, sa méconnaissance pourrait être relevée sur ce fondement, sous réserve de la légalité de l’arrêté. D’où l’intérêt de lire l’arrêté lui-même, généralement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En pratique, l’attitude qui protège le mieux consiste à rester calme, à présenter ses papiers, à demander sur quel texte repose l’ordre reçu et le numéro d’identification de l’agent, que les policiers et gendarmes doivent en principe porter selon l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, et à noter l’heure, le lieu et le nom des témoins. Faire demi-tour et contourner le secteur interdit reste toujours possible. Forcer le passage, en revanche, transforme une discussion juridique en risque pénal.

Si une contravention a été relevée pour participation à une manifestation interdite, le délai est court. L’article 529-2 du code de procédure pénale impose de payer l’amende forfaitaire, « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et précise qu’à défaut de paiement ou de requête « dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La requête conduit l’affaire devant le ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police, où les éléments de preuve évoqués plus haut seront discutés. Lorsque la poursuite prend la forme d’une ordonnance pénale, l’opposition obéit à d’autres règles, présentées dans l’article sur l’ordonnance pénale et l’opposition.

Celui qui estime avoir été retenu sans raison peut porter plainte. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et un récépissé doit être remis. Le texte le plus souvent invoqué est l’article 432-4 du code pénal, qui punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans ses fonctions, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». Ce délit est exigeant. Dans une affaire où deux policiers municipaux avaient contrôlé pendant quarante minutes un couple promenant un chien de deuxième catégorie, la chambre criminelle a rappelé que sont incriminés « les actes d’arrestation, de rétention ou de détention arbitraires », puis a cassé la condamnation, faute pour la cour d’appel d’avoir décrit « ni les circonstances de la rétention dont ces derniers auraient été l’objet, ni le caractère arbitraire de celle-ci » (Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.471). Une durée comparable ne suffit donc pas : il faut établir une véritable privation de la liberté d’aller et venir et son caractère arbitraire. Une plainte doit reposer sur des faits précis, datés et documentés ; le procureur apprécie la suite à lui donner, et la victime peut, à certaines conditions et après un délai de trois mois, se constituer partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du code de procédure pénale).

La voie déontologique est souvent plus adaptée à une situation de ce type. Le code de la sécurité intérieure impose aux policiers et gendarmes de faire, dans l’exercice de leurs fonctions, « preuve de discernement » (article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure) et précise que le policier ou le gendarme est au service de la population : « Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie » (article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure). L’article R. 434-11 du même code leur interdit en outre toute distinction de nature à constituer une discrimination, y compris en raison des opinions politiques. Le Défenseur des droits peut être saisi, selon l’article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, « Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. » Le même article précise que cette saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions pénales, civiles ou administratives : elle ne remplace donc pas une plainte lorsque celle-ci est envisagée. Un signalement peut aussi être adressé à l’inspection générale de la police nationale.

Pour l’avenir, enfin, les organisateurs d’une manifestation peuvent contester un arrêté d’interdiction avant la date prévue, devant le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet, en cas d’urgence et d’atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale, d’obtenir une décision dans les quarante-huit heures. La décision rendue à propos de Mandelieu-la-Napoule montre que ce juge vérifie concrètement l’existence de risques avérés avant d’admettre une restriction vestimentaire. Lorsque des poursuites pour rébellion ou outrage sont engagées après un tel incident, l’enjeu se déplace vers l’audience correctionnelle, où la défense devant le tribunal correctionnel passe par l’examen précis du procès-verbal, des vidéos et des témoignages. Les suites d’une interpellation, de la garde à vue à l’audience, sont développées dans l’article sur l’interpellation en manifestation, l’outrage et la rébellion, et les contrôles opérés autour des cortèges dans celui consacré au contrôle d’identité, à la fouille et à la retenue en manifestation.

Conclusion

Se trouver dans un secteur interdit aux manifestants ne suffit pas à être sanctionné : l’amende de 135 euros prévue par l’article R. 644-4 du code pénal suppose une véritable participation à une manifestation interdite, que le procès-verbal doit établir par des constatations précises. Une chasuble, un gilet, un badge ou des tracts peuvent servir d’indices de cette participation, comme l’a montré l’affaire du cycliste en gilet jaune, mais ils ne sont pas interdits en eux-mêmes : aucun code ne prohibe le port d’un signe politique, et la chambre criminelle comme le Conseil d’État exigent un fondement précis et des risques réels avant de restreindre la liberté d’expression. Refuser calmement de retirer un vêtement n’est pas une rébellion, qui suppose une résistance active ; forcer un cordon, insulter un policier ou rejoindre un attroupement après sommations exposent en revanche à des délits. Après coup, la contestation de l’amende, la plainte et la saisine du Défenseur des droits obéissent chacune à leurs propres conditions et délais.

S’agissant de l’épisode de Perpignan qui a remis ces questions dans l’actualité, les faits ne sont connus à ce jour que par la presse et par le récit de la personne concernée. La préfecture affirme n’avoir donné aucune consigne de retrait des chasubles, aucune procédure n’est connue, aucune responsabilité n’est établie, et le contenu exact de l’arrêté préfectoral n’a pas pu être consulté. Seul un juge, saisi d’éléments complets, pourrait dire si l’ordre donné ce soir-là reposait sur un fondement légal.

📄 Circulaire officielle