IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2021, n° 19-22.429

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2021:CO10319

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 juin 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10319 F

Pourvoi n° X 19-22.429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021

M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-22.429 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de M. [S] [E],

2°/ à Mme [X] [C], épouse [W],

3°/ à M. [P] [W],

domiciliés tous deux [Adresse 3]),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [E], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [W], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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