QPC renvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2021, n° 21-40.006

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2021:SO00966

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Travail réglementation, santé et sécurité
  • Services de santé au travail
  • Adhésion
  • Cotisations dues par l'employeur
  • Calcul
  • Modalités
  • Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail
  • Conformité à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • Caractère sérieux
  • Renvoi au Conseil constitutionnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

LG

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 16 juin 2021

RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 966 FS-B

Affaire n° U 21-40.006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021

Le tribunal judiciaire de Thionville (1re chambre civile) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 22 mars 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 mars 2021, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

l'association Agir ensemble pour la santé au travail, dont le siège est [Adresse 1],

D'autre part,

la société SARL K THI restaurant KFC Thionville, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Agir ensemble pour la santé au travail, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La SARL K Ange, société adhérente de l'association Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA), a assigné cette dernière le 13 décembre 2019 aux fins de remboursement d'un trop perçu sur cotisations prélevées pour les années 2017, 2018 et 2019, en invoquant un mode de calcul erroné des cotisations.

2.L'association AGESTRA a sollicité, par mémoire distinct et motivé, la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité .

3. Le ministère public a été avisé le 7 septembre 2020.

CMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Thionville a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu par l'article L. 4622-6 du même code, en ce qu'ils prescrivent une répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail qui est fonction des effectifs appréciés non par tête mais par équivalents temps-pleins portent ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

5.Aux termes de l'article du code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas des services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés.

6. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une contestation sur le mode de calcul du montant des cotisations.

7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

8. La question posée présente un caractère sérieux.

9. En effet, dans un arrêt du 19 septembre 2018, (Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, publié), la Cour de cassation a interprété l'article du code du travail en ce sens que la cotisation due par les employeurs qui adhérent à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme.

10. Ainsi interprétée, la disposition donne lieu à un calcul de cotisations en proportion des effectifs de l'entreprise au sens des dispositions de l'article du code du travail applicables à l'ensemble des dispositions de ce code, et non par unité de salarié, créant ainsi une différence de calcul de cotisations selon la proportion respective de salariés employés à temps plein ou à temps partiel au sein de chaque entreprise.

11. La question posée présente un caractère sérieux en ce sens que cette différence de traitement est susceptible de ne pas être justifiée dans la mesure où elle pourrait ne pas être en rapport direct avec l'objet de la disposition contestée.

12. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
  • Articles et du code du travail.

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