CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 21-83.509

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01117

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 21-83.509 F-D

N° 01117

CG10

7 SEPTEMBRE 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021

Mme [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestration et extorsion accompagnées de tortures ou actes de barbarie, complicité de viols aggravés et de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [F] [R], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Condamnée le 13 novembre 2020 des chefs susvisés par la cour d'assises statuant en appel à vingt ans de réclusion criminelle, Mme [R] a formé un pourvoi contre cette décision, toujours pendant.

3. Par déclaration au greffe du 18 mars 2021, son avocate a formé une demande de mise en liberté.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté alors :

« 2°/ que faute d'avoir mis l'avocat de Mme [R] en mesure d'accéder à la salle d'audience pour assister l'accusée au soutien de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son droit effectif et concret à l'assistance du défenseur de son choix et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, III, deuxième alinéa, du code de procédure pénale :

6. Il se déduit de ces textes que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif.

7. Selon les mentions de l'arrêt attaqué, la demanderesse n'était pas assistée de son avocate lorsqu'elle a comparu devant la chambre de l'instruction.

8. Il résulte d'une lettre en date du 1er juin 2021 du premier président de la cour d'appel au bâtonnier de l'ordre des avocats que l'audience s'est tenue le jour considéré, à titre exceptionnel, dans une salle dépendant du tribunal judiciaire, située dans une zone d'accès contrôlé au public à laquelle les avocats ne peuvent effectivement accéder librement, et qu'une mauvaise communication opérationnelle a été admise entre les greffes des deux juridictions au moment du déroulement de l'audience de la chambre de l'instruction.

9. De fait, si les dispositions prises ont permis à l'avocate de la demanderesse de s'y présenter en début d'audience, elles se sont révélées défaillantes lorsque celle-ci, ayant quitté les lieux le temps de l'évocation du dossier d'un confrère, est revenue, et, en conséquence, n'a pas été mise en mesure d'assister sa cliente au moment où sa demande de mise en liberté a été évoquée.

10. En conséquence, le droit concret et effectif de celle-ci à l'assistance d'un avocat a été méconnu.

11. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 12 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, III, deuxième alinéa, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.