Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2021, n° 21-85.105

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01153

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 21-85.105 F-N

N° 01153

ECF

8 SEPTEMBRE 2021

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

MM. [C] [M] et [P] [M] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 10 avril 2021, qui a condamné, le premier, pour meurtre et violences aggravées, à quinze ans de réclusion criminelle, le second, pour tentatives de meurtre et violences aggravées, à treize ans de réclusion criminelle.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

MM. [M] ont précisé souhaiter la désignation d'une cour d'assises siégeant hors le ressort de la cour d'appel de Nîmes, en alléguant le retentissement médiatique régional susceptible d'influer sur l'équité du procès.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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