En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée du Rhône spécialement et autrement composée.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 21-85.107 F-N
N° 01154
ECF
8 SEPTEMBRE 2021
DÉSIGNATION DE JURIDICTION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
M. [X] [Y] a relevé appel de l'arrêt de la cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée du Rhône en date du 8 avril 2021, qui, pour meurtre en bande organisée, recel, dégradations et usage de faux, en récidive, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, à 30 000 euros d'amende et à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
Le ministère public a relevé appel incident sur l'arrêt pénal.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles à , du code de procédure pénale :
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises statuant comme juridiction interrégionale spécialisée du Rhône spécialement et autrement composée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Articles à , du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.