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Cour de cassation, première chambre civile, 15 septembre 2021, n° 20-50.006

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2A, 21 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110626

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 septembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10626 F

Pourvoi n° T 20-50.006

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° T 20-50.006 contre l'arrêt n° RG : 18/06966 rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée chez M. et Mme [Y], [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif23 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon, qui a dit queDieynaba [Y] est de nationalité française,

AUX MOTIFS QUE:

« Attendu que Madame [X] [Y] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article du code civil, aux termes duqueillest français l'enfant dont l'un des parents au moins est français";

Attendu qu'en application de l'article du code civil, il appartient à Madame [X] [Y], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l'égard d'un parent français durant sa minorité;

Attendu que ni l'état-civil de Madame [X] [Y], ni son lien de filiation établi pendant sa minorité avec son père, Monsieur [K] [Y], ne sont remis en cause par le Ministère public, qui conteste en revanche que cet ascendant soit de nationalité française, quoiqu'ayant obtenu à deux reprises la délivrance d'un certificat de nationalité française, puisqu'if est né d'un père, Monsieur [H] [Y], dont l'extranéité a été constatée par un arrêt de la cour d'appel de Paris (75) du 6 mars 2003 et qu'il n'a acquis la nationalité française, en application de l'article du code civil, que par déclaration du 21 avril 2009;

Attendu qu'il incombe à Madame [X] [Y] de démontrer que son père, Monsieur [K] [Y], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir des deux certificats de nationalité française délivrés à ce dernier les 12 décembre 1985 puis 6 juin 1994 puisqu'un certificat de nationalité française a un caractère personnel et ne peut bénéficier qu'à son seul titulaire et non aux membres de sa famille; que celle-ci ne produit aucune pièce permettant d'établir que son père était, à sa naissance, de nationalité française par une chaîne de filiation légalement établie;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du code civil, "lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français"; que la possession d'état de Français est le fait pour la personne concernée de s'être considérée comme tel et d'avoir été traitée et regardée comme tel par les autorités publiques;

Attendu qu'en l'espèce, les pièces produites par Madame [X] [Y], à savoir:

-deux certificats de nationalité française et une fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française délivrés respectivement les 12 décembre 1985, 6 juin 1994 et 5 juillet 1996 à Monsieur [K] [Y],

-les cartes nationale d'identité et de nationalité française délivrées à Monsieur [K] [Y] par la préfecture du [Localité 2] les 11 décembre 1995 puis 21 avril 2006,

-les passeports délivrés les 4 mars 1992 puis 7 juillet 2014 à Monsieur [K] [Y], faisant mention de sa nationalité française,

-les cartes électorales délivrées à Monsieur [K] [Y], lui ayant permis de voter, au regard des dates tamponnées au verso desdites cartes, aux élections présidentielles et législatives des années 2002, 2007, 2012 et 2017, aux élections régionales des années 2004 et 2010, aux élections municipales de l'année 2014, aux élections européennes de l'année 2004 ainsi qu'au référendum du 29 mai 2005,

-les diverses pièces attestant que Monsieur [K] [Y] a effectué son service militaire en 1988-1989 dans l'armée française, contingent 88/04,

-le courriel du service des visas du consulat général de France à [Localité 1] (Sénégal) en date du 31 mars 2015 indiquant qu'après vérification de son acte d'état-civil, Madame [X] [Y] peut obtenir la délivrance d'un passeport français,

-sa convocation en date du 8 avril 2014 pour participer à la journée « Défense et Citoyenneté» en qualité de jeune Française devant saisfaire aux obligations du service national,

-les certificats attestant de sa scolarité au lycée privé [Établissement 2] de [Localité 3] en 2015-2016, ouis de son inscription à l'université [Établissement 1] en licence Sciences de la vie en 2018-2019,

établissent que l'intimée et son père ontjoui de façon constante d'une possession d'état de français, comme l'ont indiqué de manière pertinente les premiers juges; qu'en conséquence, le jugement querellé, qui a dit que Madame [X] [Y] était de nationalité française, doit être confirmé. »

ALORS QUE l'article du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que selon l'article , alinéa 1, du code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français; qu'en l'espèce, le ministère public affirmait rapporter la preuve de l'extranéité de [K] [Y] au jour de la naissance de sa fille [X] [Y], et que la preuve contraire expressément prévue à l'article , alinéa 1, du code civil était ainsi rapportée; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si le ministère public établissait que le père de [X] [Y] n'était pas de nationalité française au jour de la naissance de sa fille, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a donc violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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