RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-15.062

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 février 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO01086

En bref

Décision

DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de l'association Alès sports de glace ;

Invite la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association Alès sports de glace dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2021

Renvoi pour mise en cause

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1086 F-D

Pourvoi n° K 20-15.062

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C].

Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

La société Synerglace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-15.062 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pole emploi, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'association Alès sports de glace, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Synerglace, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Le 8 avril 2020, la société Synerglace s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à M. [C] et à l'association Alès sports de glace.

2. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association Alès sports de glace par jugement d'un tribunal judiciaire du 21 décembre 2020, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [I], étant nommée en qualité de liquidateur.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de l'association Alès sports de glace ;

INVITE la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association Alès sports de glace dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2022 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.