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Le groupement d’employeurs sportifs, la mise à disposition d’éducateurs et le coemploi entre structures sportives : solidarité financière des clubs, prêt de main-d’œuvre et responsabilité de l’association support

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le groupement d’employeurs sportifs, la mise à disposition d’éducateurs et le coemploi entre structures sportives : solidarité financière des clubs, prêt de main-d’œuvre et responsabilité de l’association support

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L’emploi sportif dissocie fréquemment l’employeur contractuel et les clubs d’exercice. D’une part, la saisonnalité et le budget des associations soumises à la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 favorisent la création de groupements d’employeurs régis par l’article L. 1253-1 du Code du travail. D’autre part, la coexistence entre l’association support et la société sportive créée selon l’article L. 122-1 du Code du sport implique une intervention croisée des formateurs entre le secteur amateur et l’équipe professionnelle.

Or, cette organisation triangulaire ou duale connaît une double actualité législative et jurisprudentielle en 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l’article L. 1253-8-2 du Code du travail conférant aux créances des groupements d’employeurs les privilèges des salaires et des cotisations lorsqu’un club dépose le bilan. Parallèlement, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a réformé les articles L. 122-14 et L. 222-3 du Code du sport sur les conventions unissant l’association aux sociétés sportives et sur les mutations temporaires.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, par ses arrêts du 18 février 2026 (n° 24-16.234) et du 20 mai 2026 (n° 25-12.675), a précisé les frontières séparant la mutualisation d’emplois du prêt illicite de main-d’œuvre et du coemploi. Dès lors, quand la mise à disposition demeure-t-elle licite et quand la défaillance d’un club engage-t-elle la solidarité des membres ou de l’association support ? À cet égard, l’étude examine l’encadrement de la mutualisation par le groupement d’employeurs (I), puis le contentieux du coemploi entre l’association et la société sportive (II).

I. L’encadrement légal de la mutualisation des emplois sportifs par le groupement d’employeurs et la mise à disposition

La mutualisation licite du personnel sportif articule le droit des groupements d’employeurs et les dérogations au prêt de main-d’œuvre. Il importe d’analyser le régime du groupement et la solidarité des clubs adhérents (A), puis la frontière entre mise à disposition licite et prêt illicite (B).

A. Le régime du groupement d’employeurs sportifs et la solidarité financière des clubs adhérents

Le groupement d’employeurs permet à plusieurs clubs, comités ou ligues de partager le temps de travail d’un éducateur sportif ou d’un entraîneur. Aux termes de l’article L. 1253-1 du Code du travail, « Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. »

Lorsque des clubs s’associent avec des structures d’une autre branche, l’article L. 1253-17 du Code du travail, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, prévoit que « Des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d’employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement. »

Cette convention détermine la classification et le salaire minimum des techniciens mis à disposition. Comme l’a relevé la cour d’appel de Grenoble le 29 septembre 2026 (n° 24/00927) pour un éducateur sportif de natation, « La convention applicable au contrat de travail est la convention nationale du sport en date du 7 juillet 2005 portant IDCC 2511. »

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé le 13 octobre 2021 (n° 18-21.232) que « Selon l’article 12. 3.1.2. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, la mission de l’entraîneur a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). »

Pour protéger l’éducateur partagé entre plusieurs clubs, la loi impose un écrit et l’égalité de traitement salarial. Selon l’article L. 1253-9 du Code du travail, « Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. » Il impose d’y mentionner la rémunération, la qualification, les utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution, en précisant qu’« Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »

Pour un contrat à temps partiel, la Cour de cassation a rappelé le 13 novembre 2025 (n° 24-12.747) que « Selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. »

Toutefois, la jurisprudence exclut la nullité du contrat pour une simple irrégularité formelle de l’écrit conclu par le groupement. À cet égard, la cour d’appel de Douai a jugé le 27 juin 2025 (n° 23/01471) qu’« aucun texte ne sanctionne le non-respect des formes prévues à l’article L.1253-9 du code du travail par la nullité de ce contrat. » De même, sur des lettres de mission et avenants signés pour ordre par le responsable des ressources humaines d’un groupement associatif, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu le 17 août 2026 (n° 23/01565) que cette délégation de pouvoir découle des fonctions exercées et n’entraîne aucune nullité.

En outre, la répartition des pouvoirs entre le groupement et le club d’accueil ne transfère pas la qualité d’employeur. Aux termes de l’article L. 1253-12 du Code du travail, « Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. » Ces matières couvrent la durée du travail, le repos hebdomadaire, l’hygiène et la sécurité, tandis que l’article L. 1253-13 du Code du travail dispose que « Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. »

En conséquence, la cour d’appel de Douai a jugé le 27 juin 2025 (n° 23/01471) que « les conditions d’exécution du travail relèvent de l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L.1253-12 du code du travail, de sorte qu’il ne peut être déduit de cet élément un transfert du lien de subordination aux sociétés utilisatrices. »

De surcroît, la Cour de cassation a consacré l’autonomie du groupement d’employeurs face au travail temporaire le 18 février 2026 (n° 24-16.234). Censurant la requalification en contrat à durée indéterminée prononcée contre l’utilisateur par application du régime de l’intérim, la Cour a jugé que « le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire ».

Ce même arrêt du 18 février 2026 (n° 24-16.234) écarte donc le report du point de départ de la prescription au terme de la mise à disposition par le groupement pour l’action relative au contrat d’intérim antérieur.

La contrepartie de cette mutualisation réside dans la solidarité financière légale unissant les clubs membres du groupement. En vertu de l’article L. 1253-8 du Code du travail, « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »

Pour protéger le groupement contre la défaillance d’un club adhérent, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l’article L. 1253-8-2 du Code du travail, selon lequel « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties » d’une part « par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés » pour la facturation des salaires, et d’autre part par le privilège des organismes de sécurité sociale pour les cotisations.

B. La frontière entre mise à disposition licite d’éducateurs ou d’entraîneurs et prêt illicite de main-d’œuvre

La mise à disposition d’un éducateur ou d’un joueur auprès d’une structure tierce demeure encadrée par l’interdiction du marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre. L’article L. 8231-1 du Code du travail interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application de la loi ou de la convention collective. Parallèlement, l’article L. 8241-1 du Code du travail pose la règle selon laquelle « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. »

Ce même texte précise qu’« Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. »

Pour les groupements d’employeurs sportifs, le dernier alinéa de l’article L. 1253-1 du Code du travail prescrit que « Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif. » Saisie d’une demande pour prêt illicite contre un groupement associatif, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rappelé le 17 août 2026 (n° 23/01565) que « Conformément aux dispositions de l’article L1253-1, les groupements d’employeurs ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif. L’objectif de ce dispositif est de mutualiser les coûts et la gestion des ressources humaines. Ainsi, les mises à disposition sont facturées à leur coût réel, sans marge commerciale. » Dès lors que la refacturation aux clubs membres s’opère à prix coûtant, le grief de prêt illicite est écarté.

Hors groupement d’employeurs, la Cour de cassation vérifie si l’opération transfère le lien de subordination avec un bénéfice pour le prêteur. Le 16 mars 2022 (n° 20-22.958), la chambre sociale a approuvé le rejet du prêt illicite dès lors qu’« aucune pièce ne révélait que le lien de subordination sur les salariés de la société avait été transféré à la société suisse Securitas moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même. »

À l’inverse, lorsqu’une association met un éducateur à la disposition d’un autre club à prix coûtant, elle relève de l’article L. 8241-2 du Code du travail, selon lequel « Les opérations de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées. »

Or, la régularité de ce prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est subordonnée par l’article L. 8241-2 du Code du travail à trois exigences cumulatives : l’accord exprès du salarié, une convention de mise à disposition entre la structure prêteuse et la structure utilisatrice précisant la durée et le mode de détermination des salaires et charges refacturés, et un avenant au contrat de travail fixant les tâches, les horaires et le lieu d’exécution.

Durant cette mise à disposition, l’article L. 8241-2 du Code du travail garantit que « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. »

Le législateur a en outre institué des dérogations propres au sport professionnel, visées au 2° de l’article L. 8241-1 du Code du travail et rappelées par la cour d’appel de Montpellier le 28 janvier 2026 (n° 23/00997). En effet, l’article L. 222-3 du Code du sport, modifié par l’article 8 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, écarte les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail d’une part pour la mise à disposition d’un salarié auprès de la fédération délégataire en équipe de France, et d’autre part « lorsqu’elle concerne le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié d’une association sportive ou d’une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle correspondante. »

Cette mutation temporaire ne dispense pas le club d’accueil du contrat à durée déterminée spécifique. La Cour de cassation a jugé le 19 juin 2024 (n° 22-18.022) que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. »

Par ailleurs, lorsqu’une collectivité met un agent public à la disposition d’une association privée, la Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2025 (n° 24-19.197), au visa de l’article L. 1221-1 du Code du travail, qu’« Il résulte de ces textes que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition. »

II. Le contentieux du coemploi et de la responsabilité solidaire entre l’association support et la société sportive

Au-delà de la mise à disposition, l’imbrication entre l’association support et la société commerciale nourrit le contentieux prud’homal lors des défaillances de clubs. L’étude examine la caractérisation de la subordination ou de l’immixtion permanente (A), puis les effets de la liquidation judiciaire (B).

A. La caractérisation du double lien de subordination ou de l’immixtion permanente dans les structures sportives

L’organisation duale des clubs professionnels et semi-professionnels découle des règles impératives du Code du sport. Aux termes de l’article L. 122-1 du Code du sport, modifié par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Cette création est obligatoire au-delà des seuils réglementaires de recettes ou de masse salariale. Pour encadrer leurs rapports, l’article L. 122-14 du Code du sport dispose que « L’association sportive et la ou les sociétés qu’elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d’une durée comprise entre dix et quinze ans. »

Or, le pouvoir réglementaire garantit l’indépendance dirigeante de chaque entité du club. Ainsi, l’article R. 122-8 du Code du sport impose que la convention répartisse les activités amateurs, professionnelles et de formation, tout en exigeant au 2° de son II « Que les fonctions de dirigeant de l’association, d’une part, de président ou de membre du conseil d’administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d’autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes » et au 3° « Qu’aucun dirigeant de l’association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l’association. » En pratique toutefois, l’affectation des formateurs et techniciens suscite des litiges sur l’identité de l’employeur.

Saisi d’une action en reconnaissance de coemploi entre une association sportive et une société commerciale au visa de l’article L. 1221-1 du Code du travail, le juge prud’homal recherche d’abord l’existence d’un lien de subordination simultané envers les deux structures. Dans un arrêt de principe du 29 juin 2022 (n° 20-15.062) opposant un salarié à une société d’exploitation de patinoire et à une association de sports de glace, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. »

Dans cet arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-15.062), la cour d’appel avait retenu le coemploi au vu d’embauches successives sous un même responsable et d’un expert-comptable commun. La Cour de cassation casse l’arrêt en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l’existence d’un lien de subordination entre M. [A] et la société, pour les périodes durant lesquelles le salarié était engagé par l’association dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour les saisons 2007 à 2011, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

De même, la cour d’appel de Toulouse a jugé le 6 mars 2025 (n° 23/01741) que « Le salarié ne se place pas sur le terrain d’un coemploi et ne saurait caractériser, comme il le soutient, une relation de travail unique, sans véritablement préciser le concept, par le seul fait que les deux entités, dotées d’une personnalité morale, ont leur siège à la même adresse. »

Sans subordination directe, le coemploi entre l’association support et la société sportive exige une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’association entraînant sa perte totale d’autonomie. L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 30 janvier 2025 (n° 23/01952) l’illustre dans un club de football doté d’une association support et d’une société commerciale en liquidation judiciaire. Le salarié et l’association soutenaient que la société, qui finançait le club et gérait le recrutement, avait privé l’association d’autonomie.

Pour infirmer le jugement ayant retenu le coemploi, la cour d’appel de Reims a jugé le 30 janvier 2025 (n° 23/01952) que la coordination économique et la dépendance financière inhérentes aux conventions du club ne suffisent pas à établir une situation de coemploi. L’arrêt relève ainsi que « M. [D] [L] se borne à alléguer l’existence d’une immixtion de la société CSSA dans l’association Club Sportif [Localité 10] Ardennes, sans fournir aucun élément concret et pertinent dont il résulterait une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’association Club Sportif [Localité 10] Ardennes employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » En conséquence, la société sportive et son liquidateur ont été mis hors de cause, l’association support demeurant seule débitrice.

B. Les effets indemnitaires et procéduraux de la liquidation judiciaire du club devant le juge prud’homal

Lorsque le coemploi est caractérisé, les deux entités supportent in solidum les dettes salariales et indemnités de rupture. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n° 22-18.838) opposant une salariée à une association sportive et au liquidateur d’une société coemployeur en témoigne. Tout travail ayant été refusé à la salariée sans licenciement notifié, la Cour a rappelé qu’« en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur. »

Dès lors, en l’absence de licenciement notifié, l’obligation salariale perdure jusqu’au jugement prononçant la résiliation judiciaire. De surcroît, la nature de l’activité exercée par l’association ou la société sportive gouverne la validité du recours aux contrats précaires du sport. Comme l’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mai 2026 (n° 25-12.675), « les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions. » Une association d’enseignement amateur ne peut donc invoquer le sport professionnel pour écarter la requalification en contrat à durée indéterminée.

Dans ces litiges suivis en contentieux prud’homal, la recevabilité des demandes additionnelles ou d’appel demeure déterminante. Lorsqu’un salarié d’une association sportive saisit le conseil de prud’hommes en requalification puis ajoute des indemnités de rupture, la cour d’appel de Versailles a rappelé le 10 septembre 2026 (n° 24/03753) que « Conformément à l’article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, l’appréciation du lien suffisant relevant du pouvoir souverain des juges du fond. »

De même, lorsque le coemploi est invoqué en appel pour totaliser les heures travaillées et obtenir des heures supplémentaires, l’irrecevabilité est écartée. À cet égard, la cour d’appel de Paris a jugé le 1er juillet 2025 (n° 22/06142) qu’« Aux termes de l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent. » La cour d’appel retient ainsi que le coemploi invoqué au soutien d’une demande de rappel d’heures supplémentaires constitue un moyen recevable en appel.

Enfin, l’exercice des actions dirigées contre le groupement d’employeurs sportifs, contre l’association support ou contre la société commerciale obéit aux délais de prescription de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Selon le premier alinéa de cet article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le deuxième alinéa du même article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Toutefois, l’alinéa 3 de l’article L. 1471-1 du Code du travail écarte ces deux délais abrégés pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, pour les actions en paiement ou en répétition du salaire et pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement. Comme l’a jugé la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 27 juin 2025 (n° 23/01471) à propos d’une salariée licenciée par un groupement d’employeurs associatif, la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tandis que la demande de nullité du licenciement fondée sur une discrimination relève de la prescription de cinq ans.

Par ailleurs, lorsque l’association support licencie un éducateur pour motif économique après la baisse de contribution de la société sportive, la cour d’appel de Reims a jugé le 30 janvier 2025 (n° 23/01952) que l’association doit produire des pièces comptables chiffrées démontrant la réalité des difficultés économiques au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Conclusion

Au terme de cette analyse, la mutualisation des emplois sportifs et la répartition des personnels entre l’association support, la société commerciale et les groupements d’employeurs reposent sur un équilibre strict entre souplesse d’organisation et protection des créances salariales. En 2026, le législateur a consolidé la viabilité des groupements d’employeurs par les privilèges de créances de l’article L. 1253-8-2 du Code du travail et le choix conventionnel de l’article L. 1253-17 du Code du travail, tout en modernisant aux articles L. 122-14 et L. 222-3 du Code du sport les conventions unissant l’association aux sociétés sportives et le régime des mutations temporaires.

Parallèlement, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, illustrée par ses arrêts du 18 février 2026 (n° 24-16.234) et du 29 juin 2022 (n° 20-15.062), maintient une distinction rigoureuse entre la gestion des conditions d’exécution du travail de l’article L. 1253-12 du Code du travail et le transfert du lien de subordination ou l’immixtion permanente caractérisant le coemploi. Dès lors, l’aménagement statutaire de la solidarité financière de l’article L. 1253-8 du Code du travail, le respect de l’absence de but lucratif de l’article L. 1253-1 du Code du travail et la séparation des dirigeants exigée par l’article R. 122-8 du Code du sport demeurent indispensables pour prévenir les requalifications et les condamnations solidaires lors des crises financières des clubs.

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