Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2021, n° 21-85.375

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51557

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 2 août 2021 :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 21-85.375 F-N

N° 51557

ECF

1ER DÉCEMBRE 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

M. [U] [L] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, a confirmé l'ordonnance de refus de demande d'enquête de faisabilité d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique rendue par le juge d'instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 2 août 2021

1. Le conseil de M. [U] [L] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 20 juillet 2021 (n° 91/2021), le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, M. [U] [L] était irrecevable à se pourvoir, le 2 août 2021 (n° 93/2021), contre la même décision, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.

2. Seul est recevable le pourvoi formé le 20 juillet 2021.

Examen du pourvoi formé le 20 juillet 2021

Vu l'article du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 2 août 2021 :

LE DÉCLARE irrecevable

Sur le pourvoi formé le 20 juillet 2021

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.