QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2021, n° 21-90.036

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01582

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 21-90.036 F-D

N° 01582

1ER DÉCEMBRE 2021

ECF

RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 2 septembre 2021, reçu le 13 septembre 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme [Z] [N], d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles à du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux.

4. En effet, les articles à du code de procédure pénale ne prévoient pas que la personne condamnée, le propriétaire du bien confisqué et les tiers ayant des droits sur ce bien doivent être cités à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi par le procureur de la République aux fins d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, l'article 713-39 de ce code donnant seulement la faculté au tribunal correctionnel d'entendre ces personnes, le cas échéant par commission rogatoire, sans préciser quelles sont les pièces que ces personnes sont, dans ce cas, en droit de se voir communiquer, ni celles devant être jointes à la requête du procureur de la République.

5. De surcroît, dans l'hypothèse où la procédure suivie devant le tribunal correctionnel devrait présenter un caractère non contradictoire afin de garantir l'effectivité de l'exécution de la décision de confiscation étrangère, au motif que le bien confisqué ne serait pas placé sous main de justice, les articles à du code de procédure pénale ne prévoient pas la notification à ces personnes de la décision du tribunal correctionnel d'autoriser l'exécution en France de la décision de confiscation, ni n'organisent leur droit d'exercer un recours contre cette autorisation en précisant quelles sont les pièces que ces personnes sont en droit de se voir communiquer dans le cadre de leur appel.

6. Il s'en déduit que les dispositions des articles à du code de procédure pénale sont susceptibles de méconnaître le droit à un recours effectif et le droit de propriété.

7. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.