RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-11.857

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 25 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310568

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10568 F

Pourvoi n° B 20-11.857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

1°/ la société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [N] [S],

2°/ la société [N] [S], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Mary Laure Gastaud, prise en qualité de mandataire liquidateur, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 20-11.857 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Fitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Unitours Nouvelle-Calédonie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Mary Laure Gastaud ès qualités, de la société [N] [S], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Fitt, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

La société Fitt a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

1. Il est donné acte à la société Mary Laure Gastaud ès qualités et à la SCI [N] [S] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unitours Nouvelle-Calédonie.

2. Il est donné acte à la société Fitt du désistement de son pourvoi incident.

3. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif23 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mary Laure Gastaud ès qualités, la société [N] [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Mary Laure Gastaud ès qualités et [N] [S] à payer la somme de 3 000 euros à la société Fitt, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mary Laure Gastaud ès qualités et [N] [S].

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la SELARL Gastaud, ès qualités, de sa demande en paiement de charges arriérées dirigée contre la société Fitt ;

AUX MOTIFS QUE « le bail conclu le 17 juillet 2000 a prévu que la société Fitt devrait régler en sus du loyer, « les taxes et charges locatives des parties communes de l'immeuble pour la part incombant au local sus désigné » ; que les parties ont précisé : « Participation aux charges communes : La part des charges communes de l'immeuble incombant au local du premier étage comprend les charges d'eau, d'entretien et de propreté, y compris les charges salariales et sociales de la femme de ménage et les charges d'ordure et d'assainissement. Les charges d'entretien et de fonctionnement de l'ascenseur sont incluses dans les charges communes incombant à la location du 1er étage » ; qu'en dépit des critiques longuement formulées par la société Fitt qui reproche à la bailleresse de ne pas justifier du caractère collectif des charges réclamées ni de leur ventilation entre les différents occupants de l'immeuble, la société SIGC ne donne aucune explication sur les clés de répartition mises en oeuvre dans son relevé de charges au 14 septembre 2015 (annexe n° 23), à savoir : EEC : 29,22 %, ascenseur : 27,85 %, extincteur : 25 %, ménage : 33,33 %, divers : 25 %, gardien : 25 %, eau : 25 % ; que la société SIGC ne mettant pas la cour en mesure de vérifier le bien-fondé de sa demande, celle-ci sera rejetée » ;

ALORS QU'en déboutant la bailleresse de sa demande au titre de l'arriéré de charges en ce qu'en l'absence d'explications sur les clés de répartition mises en oeuvre dans son relevé de charges au 14 septembre 2015, à savoir : EEC : 29,22 %, ascenseur : 27,85 %, extincteur : 25 %, ménage : 33,33 %, divers : 25 %, gardien : 25 %, eau : 25 %, elle n'était pas en mesure d'en vérifier le bien-fondé, tandis que, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel, la bailleresse avait expressément précisé à ce titre que « Pour répondre aux dernières conclusions de Fitt à ce propos, SCIGC rappelle que la répartition des charges ne doit rien au hasard mais n'est que la traduction de la réalité de l'immeuble du [Adresse 2] de la SIGC qui est composé d'un rez-de-chaussée et de 3 étages, soit au total 4 niveaux. Le local du rez-de-chaussée occupe tout le rez-de-chaussée, hormis l'entrée du bâtiment, le couloir d'accès à l'escalier et à l'ascenseur. Il a sa propre entrée sur la [Adresse 2]. Ses seules charges locatives sont donc l'eau pour Œ (1 niveau sur les 4). Le 1er étage est composé d'un seul lot loué à Fitt, local qui a été sous-loué par Fitt à Unitours. Disposant d'un local identique à celui du RC, Unitours doit Œ des factures d'eau, de gardiennage et d'extincteur. Pour le ménage, Unitours doit 1/3 (1 niveau sur 3 car les parties communes ne desservent que les 3 étages). L'électricité (un seul compteur) concerne tant l'ascenseur (pondération : 75 %) que l'éclairage des parties communes (pondération : 25 %). L'éclairage des parties communes ne concerne que les 3 niveaux supérieurs avec donc un poids de 1/3 par étage. L'électricité pour l'ascenseur dépend de l'étage considéré. Situé entre le 1er et le 3ème étage, le second est pondéré à 1/3. Le premier est sous-pondéré (pondération : 27,85 %) et le 3ème sur-pondéré (pondération : 38,82 %). La pondération pour l'électricité du 1er ressort à 29,22 % comme combinaison linéaire Ÿ de l'électricité pour l'ascenseur (pondération : 27,85 %) et Œ pour l'éclairage (pondération : 1/3). L'entretien de l'ascenseur dépend également de l'étage considéré. Comme pour l'électricité, la pondération du 1er est de 27,85 %.

PONDERATION

Entretien Ascenseur

Electricité Ascenseur (75 %)

Electricité Eclairage (25 %)

Eau Gardiennage Extincteur

Ménage

27,85 %

33,33 %

27,85 %

29,22 %

25 %

33,33 %

En conséquence, SCIGC entend confirmer et actualiser ses demandes précédentes à l'encontre de FITT en demandant la condamnation de cette dernière au paiement des sommes dues en principal et intérêts au titre des loyers et des charges impayées notamment jusqu'au 14 septembre 2015 » (dernières conclusions d'appel des exposantes, p. 16, pénultième § et s.), la cour d'appel a dénaturé le contenu de ces écritures, en violation des articles et du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.