RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2022, n° 21-11.203

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Arras, 31 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310014

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10014 F

Pourvoi n° M 21-11.203

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. [O] [I]

2°/ Mme [E] [W], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 21-11.203 contre l'ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]

M. [O] [I] et Mme [E] [W] épouse [I] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane l'immeuble dont ils sont propriétaires, cadastré section AL n° [Cadastre 2] d'une superficie de 0ha 72a 80 ca, sur le territoire de la commune de [Localité 4], et d'avoir envoyé la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane en possession dudit bien, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du livre troisième du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Alors qu'en application des articles et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété qu'après avoir vérifié que l'ensemble des formalités prescrites par le livre I dudit code a été accompli ; qu'il résulte des articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 que notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires intéressés avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et à tout le moins quinze jours avant sa clôture ; que l'ordonnance attaquée vise les lettres recommandées de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier, en mentionnant la date du 27 avril 2019 à l'égard de M. [O] [I] et de Mme [E] [I]-[W] ; que cette mention ne permet toutefois pas de s'assurer que lesdites lettres de notifications ont été adressées par l'expropriant au domicile des époux [I], ni qu'elles ont été reçues par les intéressés avant ouverture de l'enquête parcellaire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme et doit être annulée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.