RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-19.501

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 23 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310570

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10570 F

Pourvoi n° K 20-19.501

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

La société Lucie C, société civile immobilière, dont le siège est chez la société GBH SAS Acajou, [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.501 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Lucie C, de la SCP Didier Pinet, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lucie C aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lucie C ; la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. Moyen ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Lucie C

La SCI Lucie C FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de l'arriéré de loyers et charges et de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;

1°) ALORS QUE si le preneur est fondé à refuser de payer le loyer convenu lorsque le bailleur méconnaît son obligation de fournir un logement décent, lequel s'entend d'un logement ne laissant pas " apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique " de ses habitants, c'est à la condition qu'il n'ait pas participé à son propre dommage ; qu'en jugeant que le logement était " insalubre " (arrêt, p. 6 § 1), quand le caractère insalubre du logement était " remédiable " de sorte que cela ne suffisait pas à justifier un défaut de paiement du loyer par le preneur, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions la SCI Lucie C faisait valoir que le locataire était lui-même " responsable de la mauvaise qualité des travaux " et qu'en raison de " son bricolage " aucun électricien n'avait accepté d'intervenir pour procéder à une mise aux normes (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures déterminantes du bailleur pour se justifier de l'état du logement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.