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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-20.412

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 29 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C310572

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10572 F

Pourvoi n° A 20-20.412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

La société Danjou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-20.412 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Localité 4], représenté par son syndic le cabinet Cinier immobilier, dont le sège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Danjou, de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Danjou aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Danjou et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Danjou

La SCI Danjou fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du jugement du 5 juin 2015 ;

1°) Alors que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI Danjou de sa demande d'annulation du jugement du 5 juin 2015, la cour d'appel a considéré que la nullité des jugements était régie par l'article du code de procédure civile et que la mention du nom du syndic représentant le syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite à peine de nullité ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) Alors qu'est nul le jugement rendu au profit d'une personne irrégulièrement représentée ; qu'à l'appui de sa requête, la SCI Danjou a fait valoir que le jugement était nul pour avoir été rendu au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SARL Immo Morillon alors que ce cabinet n'avait pas qualité pour représenter la copropriété, son mandat ayant expiré le 30 novembre 2014 ; qu'en déboutant la SCI Danjou de sa demande d'annulation du jugement entrepris du 5 juin 2015 rendu au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par la société Cabinet Immo + Morillon sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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