Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-20.815

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 19 février 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C300879

En bref

Décision

Donne acte à la société Le Madrilène et à la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 879 F-D

Pourvoi n° P 20-20.815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

La société Le Madrilène, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° P 20-20.815 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCI du Bassin du Nord, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Madrilène et de la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 février 2020, au profit de la société civile immobilière du Bassin du Nord.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Le Madrilène et à la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Le Madrilène et la Selafa MJA, prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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