CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-21.520

Décision attaquée : tribunal de proximité d'Aubagne, 15 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C300887

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une somme de 2 878,10 euros au titre des dégradations locatives, le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité de Martigues ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 887 F-D

Pourvoi n° E 20-21.520

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 20-21.520 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne, dans le litige les opposant à la société Groupe Solly Azar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V] et de Mme [J], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aubagne, 15 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. [H] a donné à bail une maison à M. [V] et Mme [J].

2. Le bail ayant pris fin, M. [V] et Mme [J] ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Groupe Solly Azar, venant aux droits de M. [H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. M. [V] et Mme [J] font grief au jugement de rejeter l'opposition à injonction de payer et de les condamner solidairement à payer une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors « que lorsqu'une partie conteste la signature apposée sur l'acte qu'invoque son adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; que M. [V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil et les articles et du code de procédure civile :

5. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

6. Pour condamner M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une certaine somme au titre des dégradations locatives, le jugement retient, d'une part, qu'ont été établis, le 3 janvier 2012, un état des lieux d'entrée et, le 31 mai 2018, un état des lieux de sortie, acte que M. [V] indique ne pas avoir signé sans en rapporter la preuve, d'autre part, que la comparaison de ces états des lieux permet de relever des détériorations qui ne peuvent être dues à une usure normale et sont imputables au locataire sortant.

7. En statuant ainsi, sans procéder, comme elle y était tenue, à une vérification des signatures figurant sur l'état des lieux de sortie, expressément déniées par M. [V] et Mme [J], le tribunal de proximité a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une somme de 2 878,10 euros au titre des dégradations locatives, le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité de Martigues ;

Condamne la société Groupe Solly Azar aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Groupe Solly Azar à payer à M. [V] et Mme [J] la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

HMoyens annexés12 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [J]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué, critiqué par M. [V] et Mme [J], encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté l'opposition à injonction de payer du 17 juin 2019 puis condamné solidairement M. [V] et Mme [J] à payer la somme de 2.878,10 € au titre des dégradations locatives ;

ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une partie invoque un acte et que l'autre partie conteste sa signature, c'est à celle des deux parties qui se prévaut de l'acte d'établir que la signature est bien celle de son contradicteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles et nouveaux du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une partie conteste la signature apposée sur l'acte qu'invoque son adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; que M. [V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en évoquant seulement le cas de M. [V] quand Mme [J] contestait elle-même sa signature, le juge du fond, qui n'a pas évoqué son cas, a en tout état de cause violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué, critiqué par M. [V] et Mme [J], encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté l'opposition à injonction de payer du 17 juin 2019 puis condamné solidairement M. [V] et Mme [J] à payer la somme de 2.878,10 € au titre des dégradations locatives ;

ALORS QUE, faute d'avoir recherché si l'état des peintures, invoqué au titre des dégradations locatives, n'était pas dû au simple fait du temps et si dès lors toute indemnité n'était pas exclue, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble les articles 7 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.