RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-22.411

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 29 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310007

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10007 F

Pourvoi n° Y 20-22.411

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022

Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-22.411 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [O],

2°/ à M. [S] [C],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [L], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O] et M. [C], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à Mme [O] et à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [L]

Madame [K] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité du compromis de vente qu'elle avait conclu avec Monsieur [S] [C] et Madame [E] [O], en raison du défaut de réalisation d'une condition suspensive, puis de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir juger que la condition suspensive du contrat était réputée accomplie et à voir condamner Monsieur [C] et Madame [O] à leur payer la somme de 14.000 euros au titre de la clause pénale, ainsi que d'avoir décidé que la Société GAILLARD IMMOBILIER devra restituer l'acompte de 7000 euros à Madame [E] [O] et Monsieur [S] [C] ;

1) ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en décidant que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt par les acquéreurs n'était pas réputée accomplie, après avoir pourtant constaté que le prêt bancaire sollicité par Monsieur [C] et Madame [O] leur avait été refusé pendant la période de validité de la promesse de vente prorogée, en raison de ce qu'ils avaient refusé de souscrire la police d'assurance proposée par la banque afin de garantir le remboursement de ce prêt, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article du Code civil ;

2) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le changement de circonstances d'ordre personnel ne dégage pas l'acquéreur des obligations auxquelles il est contractuellement tenu ; qu'en décidant néanmoins, qu'il ne pouvait être reproché à Monsieur [C] et à Madame [O] d'avoir voulu ne pas donner suite à leurs engagements contractuels, eu égard à la gravité de l'état de santé de cette dernière, récemment découvert, qui aurait donné lieu à la souscription d'une assurance aux conditions certainement très draconiennes, afin de garantir le remboursement du prêt que la banque était disposée à leur consentir, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que la condition relative à l'obtention du prêt par les acquéreurs ne pouvait être réputée accomplie en l'absence de faute de leur part, que l'on comprenait très bien qu'ils n'aient pas voulu s'engager, eu égard à la gravité de l'état de santé de Madame [O], récemment découvert, dans une assurance aux conditions certainement très draconiennes, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article du Code de procédure civile ;

4) ALORS QUE, à titre encore plus subsidiaire, la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt est réputée accomplie si l'acquéreur, bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente sous condition, a refusé sans motif sérieux de souscrire l'assurance proposée par l'établissement bancaire en garantie de ce prêt ; qu'en affirmant, pour décider que la condition relative à l'obtention du prêt par les acquéreurs ne pouvait être réputée accomplie en l'absence de faute de leur part, que l'on comprenait très bien qu'ils n'aient pas voulu s'engager, eu égard à la gravité de l'état de santé de Madame [O], récemment découvert, dans une assurance aux conditions certainement très draconiennes, sans indiquer en quoi les conditions d'assurance imposées par l'établissement bancaire n'auraient pas été acceptables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.