Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 déc. 2022, n° 22-24.442
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 déc. 2022, n° 22-23.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 déc. 2022, n° 22-23.989
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 déc. 2022, n° 22-23.717
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 2022, n° 21-23.685Les saisies opérées par les agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire…
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 2022, n° 21-23.719Les saisies opérées par les agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-25.339Qu'elles soient prises ensemble ou séparément, sont claires et dénuées d'ambiguïté les clauses d'un contrat d'assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail » d'un emprunteur, en ce qu'elles prévoient…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-60.140Selon l'article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit,…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une cour d'appel qui, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.682Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356Les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.007Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.980L'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-20.763Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-60.095
- AnnulationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-60.099
- AnnulationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-60.103
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-60.150
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-13.614
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-13.615
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.663
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-14.401
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.327
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.416
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.712
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.683
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-17.957
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-16.895
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-20.506
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-21.706
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-14.859
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.541
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.780
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.424
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.609
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.713
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-17.422
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.695
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.085
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.696
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.697
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.698
- QPCCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 22-17.463
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.955
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.544
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.296
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.283
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.258
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.364
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-10.653
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.509
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 19-17.962
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-21.964
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-11.573
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.768
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-19.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-23.757
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 18-20.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.159
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.700
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.500
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.507
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.157
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.354
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.683
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.761
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.467
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.548
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.937
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.510
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.159
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.338
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.676
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.673
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.029
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.281
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.566
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.823
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.039
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.724
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.770
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.806
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.049
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.682
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.427
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.400
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.397
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.716
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.880
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.964
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.923
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.036
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.809
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.181
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-21.410
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.006
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.329
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.250
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.947
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-17.449
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.222
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.933
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.807
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.102
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.357
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.607
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.083
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-10.597
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.885
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.773
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.772
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.738
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.502
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.500
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.613
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.751
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.482
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.493
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.496
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.693
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.113
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.948
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-19.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-20.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.592
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.746
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-18.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-24.183
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 17-18.297
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.865
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.754
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-12.967
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.369
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-16.829
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-16.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 19-20.769
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-12.793
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.482
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-16.000
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.957
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-13.294
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-13.124
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-23.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-15.795
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-23.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-11.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 22-10.390
- RejetCass., ord. premier président, 15 déc. 2022, n° 21-25.673
- QPCCass. 3e civ., 15 déc. 2022, n° 22-17.505
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768La recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206Ayant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-15.816
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-15.957
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.490
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.318