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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-22.551

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110020

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° A 20-22.551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022

La société SCI Méditerrannée, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-22.551 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [U], [R] [I], [H], [T], [G], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société SCI Méditerrannée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SCP [U], [R] [I], [H], [T], [G], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Méditerrannée aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société SCI Méditerrannée

La SCI Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SCP notariale au paiement de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi ;

1°) ALORS QUE l'action en responsabilité civile formée à l'encontre d'un notaire est indépendante de l'action en nullité du contrat passé devant lui par acte authentique ; qu'en considérant que la demande de la SCI Méditerranée tendant à engager la responsabilité civile de la SCP notariale devant laquelle avait été souscrite l'acte de prêt du 5 juillet 1990 ne pouvait qu'être rejetée dès lors qu'elle était exclusivement la conséquence de la demande en nullité de cet acte de prêt causée par la faute du notaire et qui a été déclarée irrecevable (arrêt, p. 7, al. 2), quand le bien-fondé de l'action en responsabilité ne dépendait pas de la recevabilité de l'action en nullité, la cour d'appel a violé l'article du code civil devenu l'article 1241 du même code ;

2°) ALORS QUE le juge qui entend soulever un moyen d'office doit inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en retenant que la demande de la SCI Méditerranée tendant à engager la responsabilité civile la SCP notariale devant laquelle avait été souscrite l'acte de prêt du 5 juillet 1990 ne pouvait qu'être rejetée dès lors qu'elle était exclusivement la conséquence de la demande en nullité de cet acte de prêt causée par la faute du notaire et qui est déclarée irrecevable (arrêt, p. 7, al. 2), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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