En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal judiciaire de Nantes de la procédure dont il est saisi contre M. [U] [M] du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 22-80.004 FS-N
N° 00152
RB5
11 janvier 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [U] [M] devant le tribunal correctionnel de Nantes, des chefs de harcèlement par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime et de menaces de mort par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nantes de la procédure dont il est saisi contre M. [U] [M] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.