Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-11.685

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 9 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:C300028

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021 ;

Remplace : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rectification d'erreur matériel

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 28 F-D

Requête n° Q 20-11.685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 564 F-D rendu le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° Q 20-11.685 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Orsi, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Max Transports, après débats en l'audience publique 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la décision n° 564 F-D, rendue le 30 juin 2021 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° Q 20-11 685, dans une affaire opposant la société Orsi à la société Max transports.

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties ;

1. Une erreur matérielle, portant sur la date de la décision attaquée, a été commise dans la rédaction de la décision du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 564 F-D du 30 juin 2021 ;

Remplace : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »

par :

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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