RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-16.189

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 2 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100029

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° K 20-16.189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La société Banque Zenith OAO, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° K 20-16.189 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie),

2°/ à Mme [V] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 2] (Fédération de Russie),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Banque Zenith OAO, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation

(1re Civ., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.995), la société Banque Zenith a demandé l'exequatur d'un jugement et d'un arrêt rendus par les juridictions de Saint-Petersbourg et ayant condamné M. [S] et Mme [R] à lui rembourser le montant de trois prêts hypothécaires avec intérêts contractuels et les pénalités prévues par le contrat.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

3. La Banque Zénith fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors :

« 1°/ que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international s'apprécie in concreto ; que la cour d'appel retient que les décisions russes ont violé l'ordre public international en allouant à la banque une pénalité correspondant à des intérêts au taux de 30 % l'an correspondant aux pénalités prévues par les contrats de prêts souscrits par M. [S] et garantis par son épouse Mme [R] ; qu'elle ajoute que les juridictions russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les intérêts du capital à échoir, qui représentent une fraction mineure de la dette ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'établit pas que, compte tenu des décisions des juridictions russes, le taux de 30 %, qu'elle a jugé contraire à l'ordre public international, aurait été effectivement appliqué sur l'intégralité de la dette, en principal et intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, le caractère proportionné d'une condamnation s'apprécie par rapport au patrimoine du débiteur ; qu'en refusant d'analyser le caractère proportionné de la pénalité par rapport à la situation de fortune des débiteurs, que la banque soutenait être largement suffisante pour couvrir leur condamnation, au motif qu'il s'agissait d'une circonstance extrinsèque aux décisions russes qui ne peut servir à en apprécier la régularité dès lors que le juge de l'exequatur doit rechercher en quoi ces décisions sont, par elles-mêmes, contraires à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Après avoir exactement énoncé que, si le principe d'une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur, la cour d'appel a retenu que la pénalité mise à la charge de M. [S] et Mme [R], laquelle devait être appréciée en fonction des manquements des emprunteurs et du préjudice de la banque, faisait peser sur ceux-ci une charge financière d'un montant excessif eu égard au taux pratiqué de 30 % sur les sommes importantes restant dues et sa réévaluation annuelle.

5. Ayant ainsi fait ressortir que l'application de pénalités pour sanctionner le manquement contractuel résultant du non-remboursement de l'emprunt excédait le préjudice subi par la banque en raison de cette simple inexécution, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'exécution des décisions russes violait l'ordre public international, envisagé sous l'angle du droit de toute personne au respect de ses biens.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Zenith aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Banque Zenith OAO

La Banque Zenith fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter la demande d'exequatur du jugement du 24 mars 2011 et des ordonnances rectificatives du 30 juin 2011 et du 29 septembre 2011 (affaire n° 2-3/11) rendus à l'encontre de M. [N] [S] et Mme [V] [R] par le tribunal du district Pétrogradski de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) et de l'arrêt du 4 août 2011 rendu par la cour de Saint-Pétersbourg (n° 33-11876), alors :

1°) que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international s'apprécie in concreto ; que la cour d'appel retient que les décisions russes ont violé l'ordre public international en allouant à la banque une pénalité correspondant à des intérêts au taux de 30 % l'an correspondant aux pénalités prévues par les contrats de prêts souscrits par M. [S] et garantis par son épouse Mme [R] ; qu'elle ajoute que les juridictions russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les intérêts du capital à échoir, qui représentent une fraction mineure de la dette ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'établit pas que, compte tenu des décisions des juridictions russes, le taux de 30 %, qu'elle a jugé contraire à l'ordre public international, aurait été effectivement appliqué sur l'intégralité de la dette, en principal et intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code de procédure civile ;

2°) que, subsidiairement, le caractère proportionné d'une condamnation s'apprécie par rapport au patrimoine du débiteur ; qu'en refusant d'analyser le caractère proportionné de la pénalité par rapport à la situation de fortune des débiteurs, que la banque soutenait être largement suffisante pour couvrir leur condamnation (conclusions, p. 6-7), au motif qu'il s'agissait d'une circonstance extrinsèque aux décisions russes qui ne peut servir à en apprécier la régularité dès lors que le juge de l'exequatur doit rechercher en quoi ces décisions sont, par elles-mêmes, contraires à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de procédure civile.

3°) qu'en tout état de cause, la réaction de l'ordre public international n'est pas la même selon que la situation a été entièrement cristallisée à l'étranger ou qu'elle présente des rattachements avec le for ; que la cour d'appel relève que les parties sont toutes domiciliées en Russie, que les prêts et les garanties ont été souscrits en Russie et qu'ils ont permis l'acquisition d'immeubles situés en Russie ; que dans leurs conclusions, les parties ajoutaient qu'elles étaient toutes de nationalité russe ; qu'en faisant produire les pleins effets de l'ordre public international à une situation qui ne présentait aucun lien avec le for, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.