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Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-17.540

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110054

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10054 F

Pourvoi n° D 20-17.540

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-17.540 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [H], domicilié maison de retraite [4], [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 3], mandataire judiciaire, prise en qualité de tutrice de M. [Z] [H],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [H]

M. [E] [H] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montargis ayant désigné Mme [W] en qualité de tuteur de M. [Z] [H] ;

ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; que cette obligation s'impose au juge d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas recueilli le sentiment de M. [Z] [H] sur la mesure de tutelle le concernant, ce dernier n'étant pas comparant à l'audience ainsi que cela ressort des mentions de l'arrêt attaqué ; qu'en se bornant toutefois à énoncer sur ce point que « M. [Z] [H] a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé sans précision de date » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 11), la cour d'appel qui, en l'état de cette imprécision de date, n'a pas constaté que le majeur protégé avait été régulièrement convoqué à l'audience, a violé l'article , alinéa 3, du code civil, et l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le tuteur doit être désigné en principe dans le cercle familial, sauf risque de conflit d'intérêts que le juge des tutelles doit caractériser ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire exception en l'espèce au principe de primauté familiale en raison d'un potentiel conflit d'intérêts entre M. [Z] [H], personne placée sous tutelle, et M. [E] [H], son neveu, dans la mesure où ce dernier « se plaint de ce que son oncle fait trop de dépenses » et se pose la question du paiement de la maison de retraite qui accueille son oncle (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 et 3), la cour d'appel, qui n'a pas ce faisant caractérisé l'existence du potentiel conflit d'intérêts qu'elle évoque, a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QUE dans son courrier valant déclaration d'appel, visé par la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 7), M. [E] [H] faisait valoir qu'il s'était notamment trouvé contraint de prendre en charge les modalités pratiques de la vente des véhicules et de certains meubles de son oncle, que Mme [W] avait sollicitée, et dont elle se désintéressait ; qu'en confirmant la désignation de Mme [W] en qualité de tuteur de M. [Z] [H], sans répondre aux conclusions de M. [E] [H] qui étaient de nature, au regard d'éléments concrets, à remettre en cause cette désignation, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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