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Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-20.631

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 13, 23 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10038

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10038 F

Pourvoi n° P 20-20.631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022

Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-20.631 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6], désignée en remplacement de M. [K] [X],

2°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6],

3°/ à l'association Unedic, délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [L]

Mme [B] [L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société [Adresse 6] et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes,

ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir, et que le salarié rende compte du travail effectué ; qu'en l'espèce, il résulte tant du contrat conclu le 12 février 2007 et de son avenant du 30 avril 2010 que de ses conditions effectives d'exercice, une obligation pour Mme [L] de suivre « toute consigne et instruction » de la société [Adresse 6] quant au travail à accomplir ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder à Mme [L] le bénéfice d'un contrat de travail, sauf à constater que celle-ci s'était affranchie de tout rapport de subordination envers la société [Adresse 6] ; qu'en affirmant que Mme [L] ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société [Adresse 6], sans constater l'existence d'actes accomplis par l'intéressée, incompatibles avec l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que « si, dans le dernier état des statuts de la SARL [Adresse 6] du 30 juin 2011, Mme [B] [L] est certes associée minoritaire à hauteur de 798 parts sur 1600 parts au total, elle est par ailleurs gérante de la société Groupe [L], qui détient 2 parts de la SARL [Adresse 6] de sorte qu'elle peut bloquer au premier vote toute décision ordinaire de la société et imposer au second vote Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] une décision collective ordinaire de la société, exception faite de la nomination ou de la révocation du gérant, en application de l'article 23 des statuts grâce aux parts qu'elle détient ou contrôle » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 9), cependant que, dans les statuts de la société [Adresse 6] du 30 juin 2011, il est fait état d'un capital social divisé en 800 parts, dont une part pour la société Group [L], 320 parts pour Mme [L] et 479 parts pour M. [L], la cour d'appel qui a dénaturé les statuts de la société [Adresse 6] a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'un lien de subordination suffit à caractériser l'existence d'une relation salariale ; qu'en retenant, pour juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société [Adresse 6], que « Mme [L] contrôlait non seulement juridiquement mais encore économiquement l'activité de la SARL [Adresse 6] » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que Mme [L] n'était associée minoritaire de la société [Adresse 6] qu'à hauteur de 40 % des parts et que sa qualité de gérante de droit de la société Group [L], qui exploitait un institut de beauté distinct, ne lui conférait aucun pouvoir de décision relativement à la société [Adresse 6], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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