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Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-21.054

Décision attaquée : cour d'appel de Paris D3, 21 août 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110036

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10036 F

Pourvoi n° Y 20-21.054

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

M. [C] [R], domicilié [Adresse 4], actuellement domicilié hôpital de [Localité 6], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.054 contre l'ordonnance rendue le 21 août 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de Police, domicilié Préfecture de police de Paris, [Adresse 5], et ayant un établissement sis [Adresse 2],

2°/ aux hôpitaux de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de Police, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance, critiquée par M. [R], encourt la censure ;

En ce qu'elle a confirmé le rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ;

ALORS QUE les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées aux parties, lorsque le ministère public n'est pas représenté à l'audience ; qu'en statuant au vu d'un avis écrit de l'avocat général, sans s'assurer qu'il avait été communiqué aux parties, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance, critiquée par M. [R], encourt la censure ;

En ce qu'elle a confirmé le rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ;

ALORS QUE l'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si le destinataire de la mesure présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public ; qu'en se limitant à mentionner « des actes justifiant la poursuite de la mesure d'hospitalisation » (ordonnance, p. 3 alinéa 4), sans mieux s'en expliquer, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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