IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, n° 19-21.045

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau, 17 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210054

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 janvier 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10054 F

Pourvoi n° T 19-21.045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

M. [E] [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-21.045 contre le jugement rendu le 17 mai 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pau, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D] [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pau, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [D] [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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