RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, n° 20-20.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 21 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210065

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° T 20-20.014

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

M. [K] [X], domicilié chez Mme [X], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-20.014 contre l'arrêt n° RG : 19/00708 rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia franco suisse, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ au pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ au pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [X], de Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [X]

M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, aux entiers dépens d'appel, et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile

ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé ni ces circonstances, ni le préjudice subi par syndicat des copropriétaires, en méconnaissance des exigences des articles et du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.