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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022, n° 21-83.349

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00056

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 21-83.349 F-D

N° 00056

CK

18 JANVIER 2022

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022

M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 mai 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a notamment condamné à 600 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné.

4. M. [R] a relevé appel de cette décision ainsi que le procureur de la République à titre incident.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et du code de procédure pénale.

6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de production du carnet métrologique de l'éthylomètre alors que le laboratoire vérificateur de l'appareil doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Devant la cour d'appel, le prévenu a demandé la production du carnet métrologique de l'éthylomètre afin de pouvoir contrôler les dates de vérifications primitives et périodiques de l'appareil, ainsi que les éventuelles réparations dont celui-ci avait pu faire l'objet rendant nécessaire, en vertu des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et 2 et 17 de l'arrêté du 8 juillet 2003, une nouvelle vérification primitive.

8. Le moyen présenté devant la Cour de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné la production du carnet métrologique, invoque pour la première fois le fait que les parties doivent pouvoir connaître le laboratoire ayant procédé aux vérifications de l'éthylomètre.

9. Un tel moyen apparaît nouveau et mélangé de fait.

10. Il est dès lors irrecevable.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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