Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022, n° 21-84.065

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00194

En bref

Décision

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 22 mars 2022.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-84.065 F-D

N° 00194

SL2

18 JANVIER 2022

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022

Mme [P] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 12 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 70 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [B] a déposé un mémoire spécial posant une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article du code de procédure pénale, arrivé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022.

2. Il convient d'en examiner, en premier lieu, la recevabilité et, en second lieu, le caractère sérieux.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mars 2022.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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