RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 2022, n° 20-22.493

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C110073

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10073 F

Pourvoi n° N 20-22.493

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [U].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

Mme [F] [Z], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de son mari, [M] [K], décédé, a formé le pourvoi n° N 20-22.493 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5ème chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Z], veuve [K], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z], veuve [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], veuve [K]

Mme [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande présentée le 5 décembre 2017, aux fins de faire constater l'existence d'un travail dissimulé et de voir condamné M. [U] au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.

1°) ALORS QUE la transaction est le contrat rédigé par écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose que l'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter ; que l'article du code de procédure civile ne présume d'aucun pouvoir spécial de l'avocat pour conclure une transaction ; que pour dire la demande de Mme [Z] irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'avocat investi d'un mandat de représentation est réputé avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement ou des offres, qu'une transaction résultant d'un échange de correspondances officielles entre avocats était intervenue le 12 mai 2017, et qu'étant parfaite elle faisait obstacle à l'action en référé dirigée contre M. [U] ; qu'en considérant ainsi que le pouvoir spécial présumé de l'avocat issu de l'article du code de procédure civile suffisait pour conclure une transaction, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, l'article du code de procédure civile et l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

2°) ALORS QUE pour dire la demande de Mme [Z] irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'intéressée, qui contestait avoir donné son accord à son conseil en vue de conclure une transaction, ne justifiait pas d'une critique envers son avocat ni d'une saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon aux fins d'engager sa responsabilité professionnelle ; que ces motifs n'étant pas de nature à contredire l'absence d'accord écrit de Mme [Z] à son avocat pour transiger en son nom, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, l'article du code de procédure civile et l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

3°) ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en retenant, pour dire la demande de Mme [Z] irrecevable, que l'intéressée n'établissait pas qu'elle n'avait pas autorisé son avocat à transiger, la cour d'appel a exigé de l'intéressée la preuve d'un fait négatif, en violation du principe « per rerum naturam, factum negantis nulla probatio est », et des articles ancien du code civil et du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse ; que la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en se prononçant sur la fin de non recevoir invoquée par M. [U] tirée de l'existence d'une transaction résultant d'un échange de correspondances officielles entre avocats intervenue le 12 mai 2017, transaction contestée par Mme [Z] en l'absence de tout écrit par lequel elle aurait autorisé son conseil à transiger en son nom, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et violé l'article du code du travail.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.