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Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 2022, n° 20-23.633

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 17 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110063

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° B 20-23.633

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

1°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2] (Suisse),

ont formé le pourvoi n° B 20-23.633 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [T] [D],

3°/ à Mme [W] [V], épouse [D],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. [J] et [Y], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [J] et [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J] et [Y] et les condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour MM. [J] et [Y].

MM. [J] et [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la rectification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 2014 par : -la suppression dans le dispositif, au paragraphe « confirme le jugement en ce qu'il a : », de : « -condamné solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts légaux à compter du 8 octobre 1997 ; », -l'ajout au dispositif, après « pour le surplus, l'infirmant et statuant à nouveau, », de : « condamne solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts conventionnels de 12 % par an » ;

1°) ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en retenant, pour décider qu'il y avait lieu de supprimer du dispositif de son précédent arrêt du 26 juin 2014, au paragraphe « confirme le jugement en ce qu'il a : », le chef : « -condamné solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts légaux à compter du 8 octobre 1997 ; », et qu'il fallait ajouter à ce dispositif, après « pour le surplus, l'infirmant et statuant à nouveau, », le chef : « condamne solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts conventionnels de 12 % par an », qu'il s'agissait d'une erreur matérielle sur la nature des intérêts dès lors que l'arrêt, dans ses motifs et son dispositif, avait reconnu la validité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte du 7 janvier 1997, quand il en résultait une modification des droits et obligations des parties, la simple mention, dans les motifs, que la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte du 7 janvier 1997 était valable, n'impliquant pas que le jugement, qui avait été confirmé en ce qu'il avait « condamné solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts légaux à compter du 8 octobre 1997 ; », soit infirmé pour « condamne(r) solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts conventionnels de 12 % par an », aucune date n'étant qui plus est indiquée sur le point de départ des intérêts, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE (subsidiairement) la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'au demeurant, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, en complétant le dispositif de son précédent arrêt pour faire apparaître une condamnation au paiement d'intérêts conventionnels en tant que, dans les motifs de cet arrêt, la validité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte du 7 janvier 1997 avait été reconnue, si bien qu'il s'agissait, en toute hypothèse, au mieux d'une omission de statuer, irrecevable comme étant tardive, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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