Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-11.865

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 83, 28 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C200102

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [R] [E], veuve [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 janvier 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 102 F-D

Pourvoi n° K 20-11.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022

1°/ [R] [E], veuve [F], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 9 mai 2021,

2°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], ayant été représentée par [R] [F], en qualité de tutrice,

ont formé le pourvoi n° K 20-11.865 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l'association Gestion services sociaux de l'UDAF Nord, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de Mme [M] [J],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [R] [E], veuve [F], et Mme [W] [F], représentée par [R] [F], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. [R] [E], veuve [F] et Mme [W] [F] représentée par [R] [E], veuve [F], en qualité de tutrice, ont formé un pourvoi en cassation le 28 janvier 2020 à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme [J].

2. Le 18 octobre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a porté à la connaissance de la Cour le décès de [R] [E], veuve [F] survenu le 10 mai 2021.

Interruption d'instance

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

3. Il est justifié par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que [R] [E], veuve [F] est décédée le 10 mai 2021.

4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [R] [E], veuve [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.