RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-18.392

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 5 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210074

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° E 20-18.392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022

M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-18.392 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Crédigo, société à responsabilité limitée,

3°/ à la société Assurgo, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Crédigo et Assurgo, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 tenue dans les conditions prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine banque.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [I] [J] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande dirigée à l'encontre de la société Assurgo, comme étant prescrite ;

ALORS QUE la prescription quinquennale de l'article du code de commerce commence à courir à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité de M. [J] à l'encontre de la société Assurgo au motif que cette action avait été engagée plus de cinq ans après la signature du contrat de prêt du 18 juin 2012 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant pourtant que les opérations menées en vue de la souscription par M. [J] d'un contrat d'assurance avaient été mises en oeuvre au mois de février 2012 et qu'elles avaient donné lieu à un constat d'échec matérialisé par un courrier du 4 juin 2013 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 4 et 5), ce dont il résultait nécessairement que la prescription de l'action à l'encontre de la société Assurgo avait couru au plus tôt à compter du 4 juin 2013 et non à compter du 18 juin 2012, les opérations de prêt et d'assurance étant distinctes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code de commerce et l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [I] [J] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande dirigée à l'encontre de la société Crédigo, comme étant prescrite ;

ALORS QUE la prescription quinquennale de l'article du code de commerce commence à courir à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 27 septembre 2019, p. 14, alinéas 12 à 14), M. [J] reprochait notamment à la société Crédigo, intermédiaire de crédit, le fait de ne pas s'être inquiétée de l'absence d'assurance du prêt jusqu'à ce qu'elle reconnaisse sa carence sur ce point par courrier du 4 juin 2013, soit postérieurement à la signature de l'acte authentique de prêt intervenue le 18 juin 2012 ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité de M. [J] à l'encontre de la société Crédigo, au motif que cette action avait été engagée plus de cinq ans après la signature du contrat de prêt survenue le 18 juin 2012 (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans rechercher comme elle y était invitée, si la responsabilité de la société Crédigo, qui n'était pas le prêteur, n'était pas recherchée au titre de son activité dans le domaine de l'assurance du prêt, distincte de l'opération de prêt et répondant nécessairement à des règles de prescription différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce et de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.