En bref
- Décision
Dessaissit la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la procédure dont elle est saisi contre M. [S] [U] du chef susénoncé,
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 22-80.414 FS-N
N° 00227
RB5
25 janvier 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du chef d'homicide involontaire contre M. [S] [U].
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, Mme Guerrini, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la procédure dont elle est saisi contre M. [S] [U] du chef susénoncé,
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.