Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 19-14.546

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 12 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2022:SO00285

En bref

Décision

Ordonne la reconstitution de la minute de l'arrêt n° 544 F-D, rendu le 12 mai 2021, par la chambre sociale de cette Cour, conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt ;

Ordonne que la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire soit versée au rang des minutes du greffe de la Cour de cassation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du Conseil du 26 janvier 2022

Reconstitution de minute

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 285 F

Pourvoi n° D 19-14.546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022

M. le procureur général près la Cour de cassation, a déposé, le 1er octobre 2021, une requête aux fins de reconstitution d'une minute disparue concernant l'arrêt n° 544 F-D du 12 mai 2021 rendu sur le pourvoi n° D 19-14.546 dans l'affaire opposant :

  • la société Uniper France Power,

au

  • Comité social et économique (CSE) de Gazel énergie génération, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Uniper France Power et du CHSCT des centrales de Provence et Lucy.

Les SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et Thouvenin, Coudray et Grévy ainsi que les parties ont été avisées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience en chambre du conseil du dix-neuf janvier où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile.

1. L'article du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

2. La minute de l'arrêt n° 544 F-D ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux parties.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la reconstitution de la minute de l'arrêt n° 544 F-D, rendu le 12 mai 2021, par la chambre sociale de cette Cour, conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt ;

ORDONNE que la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire soit versée au rang des minutes du greffe de la Cour de cassation ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, le vingt-six janvier deux mille vingt-deux, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.