RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-19.955

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10085

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10085 F

Pourvoi n° D 20-19.955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022

M. [V] [A], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Aux Epis d'Or, a formé le pourvoi n° D 20-19.955 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [N], domiciliée CCAS, [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

3°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [A], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et M. Pion, conseiller en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [A]

M. [A] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à Mme [N] les sommes de 11 259,79 euros à titre de rappel de salaire du 8 avril au 22 décembre 2010 et de 1 125,97 euros à titre de congés payés y afférents, sur le fondement des demandes de la salariée relatives aux rappels de salaire ;

1) ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [N] les sommes de 11 259,79 euros à titre de rappel de salaire du 8 avril au 22 décembre 2010 et de 1 125,97 euros à titre de congés payés y afférents, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2010 et qu'en conséquence, elle avait bénéficié des indemnités journalières majorées par le régime isica et de son salaire jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

2) ALORS de surcroît QUE nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la salariée qui bénéficie du versement des indemnités journalières en conséquence d'un arrêt maladie ne peut prétendre également au versement de son salaire ; qu'en accordant à Mme [N] les sommes de 11 259,79 euros à titre de rappel de salaire du 8 avril au 22 décembre 2010 et de 1 125,97 euros à titre de congés payés y afférents, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2010 et qu'en conséquence, elle avait bénéficié des indemnités journalières majorées par le régime isica, la cour d'appel a enrichi sans cause la salariée au détriment de l'employeur et a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les principes régissant l'enrichissement sans cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.