RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2022, n° 20-19.033

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 19 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310062

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10062 F

Pourvoi n° B 20-19.033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

La société Radi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.033 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gérard Dannemuller, entreprise générale de travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Gérard Dannemuller a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Radi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gérard Dannemuller, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Radi aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Radi ; la condamne à payer à la société Gérard Dannemuller la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés11 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Radi

La société exposante fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Dannemuller la somme de 55 792,80 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, ainsi qu'aux dépens et de l'avoir, en conséquence, déboutée du surplus de ses demandes tendant, en particulier, à la nullité de la facture du 5 mai 2017, à la condamnation de la société Dannemuller au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, après avoir simplement constaté qu'il serait établi que « la société Dannemuller a réalisé pour le compte et avec l'accord de la SCI Radi des travaux de terrassement d'un bâtiment », que la société Dannemuller rapporterait la preuve de l'accord de la SCI Radi pour le poste figurant sur sa facture du 5 mai 2017 de terrassement et évacuations d'un montant de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans s'expliquer sur le fait que cette facture fait référence des travaux de « terrassement + évacuation » relatifs à un chantier portant sur la construction non pas d'un mais de deux bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, après avoir simplement constaté qu'il serait établi par les pièces versées aux débats que « la société Dannemuller a réalisé pour le compte et avec l'accord de la SCI Radi des travaux de terrassement d'un bâtiment », que la société Dannemuller rapporterait la preuve de l'accord de la SCI Radi pour le poste figurant sur sa facture du 5 mai 2017 de terrassement et évacuations d'un montant de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans préciser en quoi les pièces versées aux débats permettraient de rapporter la preuve que la SCI Radi aurait donné son accord sur un tel prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), invoquant les dispositions de l'article du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, la SCI Radi faisait valoir qu'en méconnaissance de ces textes, la société Dannemuller ne lui avait pas fourni une information préalable sur le prix et les conditions de son intervention, et en déduisait qu'il n'y avait, dès lors, pu y avoir de consentement de la SCI Radi à un contrat portant sur les prétendues prestations de la société Dannemuller ; qu'en condamnant la SCI Radi à payer à la société Dannemuller la somme de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gérard Dannemuller

La société exposante fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Dannemuller la somme de 55 792,80 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, ainsi qu'aux dépens et de l'avoir, en conséquence, déboutée du surplus de ses demandes tendant, en particulier, à la nullité de la facture du 5 mai 2017, à la condamnation de la société Dannemuller au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, après avoir simplement constaté qu'il serait établi que « la société Dannemuller a réalisé pour le compte et avec l'accord de la SCI Radi des travaux de terrassement d'un bâtiment », que la société Dannemuller rapporterait la preuve de l'accord de la SCI Radi pour le poste figurant sur sa facture du 5 mai 2017 de terrassement et évacuations d'un montant de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans s'expliquer sur le fait que cette facture fait référence des travaux de « terrassement + évacuation » relatifs à un chantier portant sur la construction non pas d'un mais de deux bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, après avoir simplement constaté qu'il serait établi par les pièces versées aux débats que « la société Dannemuller a réalisé pour le compte et avec l'accord de la SCI Radi des travaux de terrassement d'un bâtiment », que la société Dannemuller rapporterait la preuve de l'accord de la SCI Radi pour le poste figurant sur sa facture du 5 mai 2017 de terrassement et évacuations d'un montant de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans préciser en quoi les pièces versées aux débats permettraient de rapporter la preuve que la SCI Radi aurait donné son accord sur un tel prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), invoquant les dispositions de l'article du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, la SCI Radi faisait valoir qu'en méconnaissance de ces textes, la société Dannemuller ne lui avait pas fourni une information préalable sur le prix et les conditions de son intervention, et en déduisait qu'il n'y avait, dès lors, pu y avoir de consentement de la SCI Radi à un contrat portant sur les prétendues prestations de la société Dannemuller ; qu'en condamnant la SCI Radi à payer à la société Dannemuller la somme de 46 494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.