IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022, n° 20-21.424

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 24 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:CO10092

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10092 F

Pourvoi n° A 20-21.424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022

Mme [G] [B], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-21.424 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société BTSG, en la personne de M. [V] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige rénovation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [B], épouse [H], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [B], épouse [H], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B], épouse [H] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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