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Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2022, n° 21-10.273

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110128

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10128 F

Pourvoi n° A 21-10.273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-10.273 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Moesan, Le Tranouez, Dubuc-Rubany, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [W], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Moesan, Le Tranouez, Dubuc-Rubany, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [F] [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la requalification des contrats de remplacement en un contrat de collaboration et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé ; qu'un contrat de remplacement ne saurait être destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déboutant Mme [W] de sa demande tendant à la requalification des contrats de remplacement en un contrat de collaboration, cependant qu'elle constatait que les contrats de remplacement avaient « au total duré presque deux ans » et qu'il n'était pas établi que Mme [W] avait, durant cette période, été en mesure de travailler pour une autre entité que la société Moesan, Le Tranouez, Chaline et Goalec (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), ce dont il résultait que les interventions de Mme [W] ne pouvaient pas s'inscrire dans le cadre de simples contrats de remplacement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé ; qu'un contrat de remplacement ne saurait être destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 1er septembre 2020, p. 4, alinéas 8 et 9), Mme [W] faisait valoir que le contrat de remplacement doit indiquer le nom de l'infirmier remplacé et que l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom de son remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement, formalités non respectées en l'espèce ; qu'en se bornant à énoncer que la nonconformité des contrats de remplacement aux dispositions du code de la santé publique était « sans incidence au regard de la validité des contrats » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence de toute mention dans les contrats conclus et dans les déclarations aux organismes sociaux, du nom de l'infirmière prétendument remplacée par Mme [W] ne révélait pas l'existence en réalité de contrats de collaboration improprement qualifiés de contrats de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [F] [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de la clause de non-concurrence figurant dans ses contrats remplacement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la nullité de cette clause ;

ALORS QU' au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en constatant que la clause de nonconcurrence insérée dans les contrats conclus par les parties ne visait pas moins de dix communes, outre celles qui dépendent du SSIAD de [Localité 3] (cf. arrêt attaqué, p. 2, alinéa 2) puis en retenant toutefois qu'il n'apparaissait pas que l'étendue du territoire faisant l'objet de l'interdiction « soit disproportionnée au regard de la nécessaire protection contre toute concurrence de la part de Mme [W] » (arrêt attaqué p. 7, in fine), cependant que la SCP Moesan, Le Tranouez, Chaline et Goalec n'était pas d'emblée fondée à invoquer, de façon abstraite, une protection « nécessaire » contre toute concurrence de la part de Mme [W], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de manière concrète la légitimité de l'intérêt qu'avait la SCP à se prémunir de l'éventuelle concurrence d'une collaboratrice qu'elle avait engagée sous le régime du contrat de remplacement, a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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