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Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2022, n° 21-10.371

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 18 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110129

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10129 F

Pourvoi n° H 21-10.371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-10.371 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [X]

Madame [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de remplacements conclus avec Monsieur [T], entre le 12 janvier 2017 et le 4 mars 2018, en contrat de collaboration ;

ALORS QUE 1°), le contrat de remplacement conclu entre deux infirmiers se caractérise par l'intervention temporaire de l'un au bénéfice de la clientèle de l'autre, lors de ses périodes d'absences ; que, si chaque contrat de remplacement doit porter sur une période limitée dans le temps, aucune disposition légale n'exclut le recours régulier à ce type de contrats entre les deux professionnels, dès lors qu'il n'en résulte pas la permanence du remplacement de l'un par l'autre ; que la cour d'appel constate que les contrats conclus entre Madame [X] et Monsieur [T] entre le 12 janvier 2017 et le 4 mars 2018 portent, à chaque fois, sur des périodes limitées dans le temps, et non consécutives (arrêt p. 6), que le nombre de jours travaillés par Monsieur [T] en tant que remplaçant s'élevait à 177 jours sur l'année 2017, et 24 jours pour la période de janvier et février 2018, et qu'il existait une alternance entre les deux infirmiers auprès des patients (jugement, p. 4) ; qu'en affirmant néanmoins, pour requalifier les contrats de remplacement en contrats de collaboration, qu'au vu de la fréquence et de l'importance des périodes de remplacement, l'intervention de Monsieur [T] auprès du cabinet de Madame [X] n'apparaissait pas comme un remplacement ponctuel pour congé ou autre indisponibilité, et qu'il avait collaboré de manière récurrente à l'activité libérale de l'infirmière dans le cadre de son cabinet, quand il résultait de ses propres constatations que la succession des contrats de remplacement, chacun strictement limité dans le temps, n'était ni continue, ni permanente, et que l'infirmière reprenait durablement son activité en dehors de ses congés justifiant les interventions de son remplaçant auprès de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article du code de la santé publique ;

ALORS QUE 2°), un infirmier libéral peut se faire remplacer temporairement par un confrère pour une durée correspondant à son indisponibilité, sans avoir à justifier du motif de son absence ; que, pour requalifier les contrats de remplacement conclus entre Madame [X] et Monsieur [T] en contrats de collaboration, la cour d'appel énonce que l'infirmière, qui ne produit rien d'autre qu'un certificat médical attestant de ses pathologies chroniques musculo-squelettiques, provoquant périodiquement des symptômes, n'établit pas le motif de ses différentes absences, et que cet élément est déterminant pour la qualification des contrats en permettant de vérifier la véracité de l'intervention, qui ne peut, pour un remplaçant, qu'être ponctuelle ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand l'infirmière libérale n'avait pas à justifier du motif de ses indisponibilités, pour décider de se faire remplacer temporairement par un confrère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique ;

ALORS QUE 3°), la clause de non-concurrence prévoyant, dans un contrat de remplacement d'infirmier, que le remplaçant ne pourra s'installer ou exercer à son propre compte dans la commune d'installation du remplacé, et dans un certain rayon autour de ce lieu, pendant une certaine durée, « sans l'accord du remplacé », ne confère pas au remplaçant le droit de développer une patientèle personnelle, mais permet seulement au remplacé d'accorder une dérogation, favorable au remplaçant, à l'interdiction concurrentielle légalement prévue à l'article du code de la santé publique, à l'issue de sa mission de remplacement ; que, pour requalifier les contrats de remplacement litigieux en contrats de collaboration, la cour d'appel énonce qu'il y est prévu que « Mr [T] s'engage à ne pas s'installer ou exercer à son propre compte à TUCHAN et ne pas exercer dans un rayon inférieur à 20 km de ce lieu pendant une durée de 2 ans, sans l'accord de Mme [S] [X] » et elle conclut que cette clause permettrait au remplaçant de développer, sous certaines conditions, une patientèle personnelle, caractérisant un contrat de collaboration ; qu'en statuant ainsi, quand la clause insérée aux contrats de remplacement ne permettait pas à Monsieur [T] de développer sa patientèle durant les remplacements, mais lui ouvrait seulement la faculté, avec l'accord de Madame [X], d'être relevé de l'interdiction concurrentielle qui s'imposait à lui à l'issue du remplacement, la cour d'appel a violé les articles du code civil, et du code de la santé publique ;

ALORS QUE 4°), la cour d'appel ajoute, par motifs adoptés (jugement, p. 4), que des attestations de proches de patients sont fournies, mettant en évidence, dans l'esprit de ces derniers, l'existence d'une collaboration entre Madame [X] et Monsieur [T] au sein du cabinet ; qu'en statuant par ces motifs tirés du sentiment ou de l'analyse des tiers sur la nature des relations contractuelles unissant les deux infirmiers, qui sont impropres à établir l'existence d'une relation contractuelle de collaboration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, et du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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