RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2022, n° 21-10.485

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310063

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° F 21-10.485

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

La commune de Soyons, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en l'Hôtel de ville, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-10.485 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Plantin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet de la région Rhône-Alpes, Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (DREAL), domiciliè [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Soyons, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Plantin, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Soyons, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la commune de Soyons

La commune de Soyons fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déclarée mal fondée à émettre à l'encontre de la société Plantin des titres exécutoires relatifs aux conséquences du sinistre du 28 novembre 2014,

1/ Alors, d'une part, que l'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; que l'origine minière des dommages ne nécessite pas d'être exclusive pour engager la responsabilité de l'exploitant ; qu'en retenant que la pluviométrie élevée dans les mois précédant les dommages, suivie d'un intense épisode cévenol, constituait un cas de force majeure exonératoire de responsabilité de la société Plantin, après avoir pourtant relevé que le rapport d'expertise judiciaire déposé le 28 décembre 2015 confirmait le rôle causal, dans la survenance des dommages, de la galerie G10 non obturée correctement à l'issue de son exploitation par la société Plantin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article du code minier ;

2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la galerie G10 concernée ne rendait pas prévisible la coulée de boue survenue, dès lors que la galerie en cause constituait le point bas de la concession de pyrite exploitée par la société Plantin et recueillait ainsi une partie substantielle des eaux situées en amont, ce que la société Plantin ne pouvait ignorer (conclusions de la commune de Soyons, p. 27), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article du code minier ;

3/ Alors, de plus, que la cause étrangère s'entend d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à relever que la coulée de boue à l'origine des dommages s'était produite après qu'une « vigilance orange » avait été émise la veille par Météo France pour des pluies d'intensité exceptionnelle, pour en déduire que ce phénomène météorologique présentait un caractère imprévisible pour la société Plantin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce classement en « vigilance orange », correspondant à des phénomènes dangereux mais non exceptionnels, n'excluait pas l'imprévisibilité de la coulée de boue litigieuse, la commune de Soyons n'ayant par ailleurs pas été placée en état de catastrophe naturelle au titre de cet épisode (conclusions de la commune de Soyons, pp. 25-27), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article du code minier ; 4/ Alors, enfin, que la responsabilité de l'exploitant minier n'est pas limitée à la durée de validité du titre minier, ni plus généralement à celle de l'exploitation effective du site ; qu'en énonçant que la pluviométrie élevée dans les mois précédant les dommages, suivie du fort épisode cévenol survenu dans la nuit du 27 au 28 novembre 2014, constituait un événement imprévisible et irrésistible dans la mesure la société Plantin ne pouvait plus avoir d'accès à la mine concernée depuis son abandon de la concession en 1991, quand cette circonstance était indifférente à la mise en oeuvre de la responsabilité objective de l'exploitant minier au titre des dommages causés par l'exploitation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de L. 155-3 du code minier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.