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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022, n° 21-13.582

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10098

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10098 F

Pourvoi n° X 21-13.582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M. [X] [Z]

2°/ Mme [C] [N], épouse [Z],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 21-13.582 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre - section A), dans le litige les opposant à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de M. et Mme [Z], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [Z], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z].

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les appels formés par M. et Mme [Z] à l'encontre des deux jugements du 4 juillet 2019,

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 février 2019, ayant ordonné la vente de leur immeuble, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 11 mars 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevable les appels formés à l'encontre des deux jugements rendus le 4 juillet 2019 dans la procédure d'adjudication, qui sont la suite et la conséquence de l'arrêt du février 2019, conformément à l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement du 4 juillet 2019 statuant sur un incident et rejetant la demande de report de l'adjudication,

1° ALORS QUE les voies de recours susceptibles d'être exercées contre un jugement sont déterminées par les lois en vigueur au jour où celui-ci a été rendu ; que l'article du code de procédure civile ancien a été abrogé par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en se fondant néanmoins sur ce texte pour dire irrecevable l'appel formé par M. et Mme [Z] à l'encontre d'un jugement rendu le 4 juillet 2019 (page 5, § 1er), et en refusant de faire application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur en 2012 et seul applicable à la date du jugement, dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé ces disposition, ensemble l'article du code civil ;

2° ALORS QUE lorsqu'un plan de redressement adopté antérieurement à la loi du 26 juillet 2005 est résolu, en application de l'article , I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi et applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006, la procédure de liquidation judiciaire qui est ouverte concomitamment à la résolution de ce plan est régie par les dispositions de cette loi ; qu'en jugeant que la procédure de liquidation judiciaire était soumise à la loi applicable à la date de la procédure de redressement ouverte en 1998, pour en déduire qu'il y avait lieu de faire application de l'article du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement avait été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 2011, ladite procédure de liquidation étant dès lors soumise aux dispositions résultant de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

3° ALORS, au surplus, QUE le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour contester la décision du juge-commissaire ordonnant la vente de ses actifs et demander, devant le juge de l'exécution, le report de l'adjudication dans l'attente du prononcé d'une décision définitive sur son recours ; qu'en retenant que M. et Mme [Z] étaient irrecevables à relever appel du jugement rejetant leur contestation sur l'adjudication, après avoir constaté que l'arrêt autorisant cette adjudication n'était pas définitif dès lors qu'un pourvoi avait été formé à son encontre, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 3ème, du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement du 4 juillet 2019 ayant adjugé l'immeuble à Maître [U] [K] au prix principal de 175.000 euros,

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement du juillet 2019 rejetant leur demande de report de l'adjudication entraînera, par application de l'article du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement du 4 juillet 2019 prononçant l'adjudication de leur immeuble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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