Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2022, n° 21-14.502

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C300114

En bref

Décision

Donne acte à la société Opale Bet du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard du désistement de leur demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 114 F-D

Pourvoi n° X 21-14.502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

La société Opale BET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-14.502 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Entreprise de bâtiment Flaquet,

2°/ à la société Entreprise de bâtiment Flaquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Cabinet Kupiec et Debergh,

4°/ à la société Cabinet Kupiec et Debergh, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Ammie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Opale BET, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société Entreprise de bâtiment Flaquet, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ammie, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, la société Cabinet Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Opale Bet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) le 2 février 2021.

2. Par mémoire déposé au greffe le 13 décembre 2021, la société civile professionnelle Celice, Texidor, [D] a déclaré, au nom des sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard, accepter ce désistement et se désister de sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Opale Bet du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Opale Bet aux dépens ;

DONNE ACTE aux sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard du désistement de leur demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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