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Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-17.103

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 13 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10142

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10142 F

Pourvoi n° D 20-17.103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022

Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-17.103 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Capgemini technology services, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu le 2 juillet 2019.

1° ALORS QUE le médecin du travail n'est pas habilité dans le cadre d'une visite de préreprise à émettre des avis d'aptitude ou d'inaptitude et peut seulement émettre des recommandations ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 quand il résultait de ses propres constatations que cet avis avait été émis dans le cadre d'une visite de préreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations et violé les articles à du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 au seul motif que cet avis aurait été conforme aux prescriptions de l'article du code du travail sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

3° ALORS subsidiairement QUE seule la visite organisée à l'initiative de l'employeur au moment de la reprise effective du travail ou dans les jours suivant cette reprise peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la visite du 2 juillet 2019 a été réalisée à la demande de la salariée alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'en retenant néanmoins, à supposer que l'arrêt puisse être lu comme ayant retenu une telle qualification, que la visite du 2 juillet 2019 était une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles et du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

4° ALORS subsidiairement QUE le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé permettant un échange avec celui-ci sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; qu'en disant l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 conforme aux prescriptions réglementaires sans caractériser que l'examen réalisé par le médecin du travail avait permis un échange avec la salariée sur d'éventuelles mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

5° ALORS subsidiairement QUE le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste sans avoir réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ainsi qu'une étude des conditions de travail ; que lorsque dans le cadre d'une étude de poste et des conditions de travail réalisée après un premier arrêt de travail des préconisations ont été émises pour permettre le maintien du salarié à son poste, le médecin du travail ne peut, après un nouvel arrêt de travail, conclure à l'inaptitude du salarié à son poste sans faire procéder à une nouvelle étude de poste et des conditions de travail ou, à tout le moins, rechercher si les préconisations précédemment émises ont ou non été mises en oeuvre ; qu'en se fondant, pour dire l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 conforme aux prescriptions de l'article du code du travail, sur une étude de poste et des conditions de travail réalisée au mois de juin 2018, soit avant l'arrêt de travail du 1er avril 2019, sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la salariée, les aménagements de poste préconisés dans cette étude avaient ou non été mis en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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