RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-20.521

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 12 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:SO10152

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° U 20-20.521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [B] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-20.521 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rullier Bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Rullier Poitiers, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rullier Bois, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [E] régulier et fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence, rejeté ses demandes ;

1°) ALORS QUE les deux seuls faits invoqués dans la lettre de licenciement et avérés consistent dans le fait d'avoir différé l'établissement d'un constat amiable d'accident matériel lors d'une livraison chez un client, et d'avoir ensuite traité le client de « pauv'mec » ; qu'un tel comportement émanant d'un salarié disposant de 13 ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné auparavant est insusceptible de caractériser une faute grave ; la Cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

2°) ALORS QUE faute de s'expliquer clairement sur l'existence et la portée des « insultes dégradantes et contraires à la dignité humaine » à l'encontre de ce client, dont il s'est avéré, de l'aveu même de celui-ci par attestation du 24 novembre 2016, qu'il s'agissait seulement du terme « pauv'mec », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

3°) ALORS QU'une injure au demeurant limitée proférée par un salarié peut être excusée par le comportement du client auquel elle a été adressée ; qu'en affirmant que M. [E] ne peut pas valablement invoquer son bégaiement et les moqueries dont il aurait fait l'objet, alors que ses propos n'étaient que la réponse à des réflexions inadmissibles du client sur son défaut physique, la Cour d'appel a violé les textes précités ;

4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe définitivement et exclusivement le cadre du litige ; que la lettre de licenciement visait exclusivement l'incident du 2 février 2016 et les échanges verbaux entre M. [E] et le client qui s'en sont suivis ; en fondant son appréciation sur des faits du « comportement incontrôlé », « inadmissible voire dangereux » qui se seraient produits bien avant les faits dénoncés, la Cour d'appel est sortie des termes du litige, a excédé ses pouvoirs et violé l'article du code du travail ;

5°) ALORS au demeurant QU'en se fondant sur ces « comportements » dont elle se borne à rappeler les qualificatifs que leur donne l'employeur, mais sans en préciser la teneur concrète, et alors qu'ils n'avaient jamais fait l'objet de la moindre sanction la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code du travail ;

6°) ALORS ENFIN QUE le jugement de première instance avait expressément relevé que « l'entreprise Rullier n'a jamais fait de reproche à M. [B] [E] sur quelconque fait de cette nature et ne l'a absolument pas mis en garde, notamment par voie écrite », et que « les faits reprochés, établis par l'employeur, ne présentent pas un caractère de gravité tels qu'ils rendent impossible le maintien du contrat de travail » ; en infirmant ce jugement, sans s'interroger à aucun moment, comme l'avaient fait les premiers juges, sur le défaut total de proportionnalité de la sanction prononcée (licenciement immédiat) au regard du contexte ; exagération manifeste des faits par le client, léger handicap physique du salarié, absence totale d'avertissement préalable, la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes précités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.