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Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2022, n° 20-22.883

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 11 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110144

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

ZB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10144 F

Pourvoi n° M 20-22.883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-22.883 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [J], de Me Balat, avocat de Mme [V] [J], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [H] [J], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [J] et le condamne à payer à M. [H] [J] la somme de 1 500 euros et à Mme [V] [J] une somme de même montant ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [J]

M. [Y] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande visant à voir reconnaître à son profit l'existence d'une créance de salaire différé sur la succession ;

1° ALORS QU'une demande de donner acte est dépourvue de portée juridique ; que par suite, en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle revendique une créance de salaire différé, une partie à l'instance revendique cette créance, et forme ce faisant une demande interruptive de prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE la demande visant à être reconnu titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession n'est pas irrecevable ni dépourvue d'effet pour cette seule raison que la créance n'est pas chiffrée dans le dispositif des conclusions ; qu'en opposant en l'espèce, pour dénier tout effet interruptif de prescription à la demande de créance de salaire différé que formulait M. [Y] [J], que cette demande n'avait pas été chiffrée dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE la demande visant à voir ordonner une expertise à l'effet d'évaluer le montant d'une créance interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de cette créance ; qu'en retenant en l'espèce que la demande de M. [Y] [J] visant à se voir reconnaître titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession n'avait été expressément formulée que dans ses conclusions du 18 février 2014 quand, dès ses conclusions du 5 juin 2013, celui-ci formait une demande d'expertise judiciaire à l'effet, notamment, d'apprécier la réalité et le montant des créances de salaire différé revendiquées par les parties, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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